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3 338 résultats pour « tirage au sort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724facd58014677419f2b

Cassation

2 décembre 1987

2 décembre 1987

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 292 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats ou du procès-verbal de tirage

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609185_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

irrégularités irréversibles et risque d’invalider la régularité de la sélection des candidatures ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - les opérations relatives au tirage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310117

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

V... revendique la propriété du lot n°2 précité en se fondant sur trois actes notariés : - l'acte de partage du 15 août 1919, par tirage au sort, consécutif au décès de ses arrières grand parents établi

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007983050

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

Les attributions ou réservations d'une valeur du E se font de la manière suivante : un tirage au sort détermine l'ordre dans lequel chacun des opérateurs concernés exprime son choix définitif.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01366_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Dans le cas où le nombre de fonctionnaires ainsi obtenu demeure inférieur à trois, la représentation est complétée ou, le cas échéant, constituée par tirage au sort parmi les représentants du personnel

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea9b

Cassation

3 octobre 1968

3 octobre 1968

SUR LES NOMS DES HUIT ASSESSEURS PRESENTS ET IDOINES; "ALORS QU'AUX TERMES DE LA LOI LE TIRAGE AU SORT DES ASSESSEUR DOIT PORTER SUR LE NOMBRE DE DOUZE NOTABLES DESIGNES PAR L'ADMINISTRATION; "

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101479

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

valeur ; qu'en fondant sa décision d'ordonner la licitation sur cette seule allégation, sans rechercher si la règle du partage en nature ne devait pas conduire, au besoin en dérogeant à la règle du tirage

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8ec

Cassation

29 janvier 1986

29 janvier 1986

de la violation des articles 296, 316 et 377 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt de la Cour ordonnant le tirage au sort de deux jurés supplémentaires ne porte pas mention de la présence

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d910

Cassation

2 mai 1963

2 mai 1963

LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA LISTE DES JURES TITULAIRES, RESULTANT DU TIRAGE

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa60e2901d10fa62b39

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

constatant le partage après évaluation, au jour du partage de la maison située à [Adresse 5], lieudit [Localité 7], des parcelles de terre, des deux remorques et du tracteur, A défaut, ordonner le tirage

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee63

Cassation

11 juillet 1967

11 juillet 1967

D'ASSISES AVAIT PARTICIPE A CET ARRET, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A, PAR DEUX ORDONNANCES, ANNULE LES DEBATS DEPUIS LEUR OUVERTURE ET RENVOYE L'AFFAIRE AU DERNIER JOUR DE LA SESSION EN ORDONNANT LE TIRAGE

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de59

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

TITULAIRES ABSENTS ET EXCUSES; QUE CETTE LISTE S'EST AINSI TROUVEE REDUITE A VINGT-CINQ JURES TITULAIRES, NOMBRE SUPERIEUR AU MINIMUM EXIGE PAR L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LE TIRAGE

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1ad

Cassation

22 novembre 1967

22 novembre 1967

SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE

Source officielle
CC

civ2

60794c479ba5988459c45220

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mars 1989), que Mme de X..., ayant reçu de la société France direct service (la société) une lettre dans laquelle il était fait état d'un tirage au sort qui

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038951

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

Dans la zone des taxis parisiens, ces autorisations sont attribuées dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes ou, à défaut, par tirage au sort.

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb4e

Cassation

10 janvier 1968

10 janvier 1968

CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET QUE LA QUALIFICATION D'AGENT DE REGIE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA NATURE EXACTE DES FONCTIONS DU JURE DONT S'AGIT"; ATTENDU QUE LE TIRAGE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410905_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

La société Comatis soutient tout d'abord qu'aucune garantie n'est donnée sur les conditions dans lesquelles a eu lieu le tirage au sort, et notamment sur le fait que ce tirage au sort a été effectué avant

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CA

Chambre des Terres

63e49fc85a87f705dec49d96

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par jugement du 13 janvier 2020, le Tribunal a homologué le rapport d'expertise en sa deuxième option et après avoir fixé la constitution des lots a ordonné le tirage au sort.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6d4

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Il expose que l'ensemble des héritiers convoitant les domaines viticoles spécialement celui de BOURGANEL, ont accepté de procéder par voie d'un tirage au sort des lots qui, pour respecter une parfaite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a372

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

, c'est le droit de participer à un tirage au sort ; deux options de participation sont proposées l'une avec commande donnant droit à un traitement prioritaire, l'autre sans commande.

Source officielle