AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724facd58014677419f2b
2 décembre 1987
2 décembre 1987
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 292 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats ou du procès-verbal de tirage
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2609185_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
irrégularités irréversibles et risque d’invalider la régularité de la sélection des candidatures ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - les opérations relatives au tirage
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