Pour dire que les salariés bénéficiaient de l'avantage en nature résultant de la mise à disposition à titre permanent d'un véhicule, l'arrêt retient que les véhicules étaient fournis par l'association

la société Bull Systèmes fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 janvier 1992), confirmatif à cet égard, de l'avoir déboutée de son recours visant le chef de redressement concernant les frais de restaurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel Restaurant Bertrand, société à responsabilité limitée, dont le

cet organisme, leur activité ; que les trois prévenus font valoir qu'il s'agissait d'une entraide familiale et bénévole, car Mme X... se bornait à nourrir ses fils lorsqu'ils venaient travailler au restaurant

serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en intégrant dans le préjudice réparable, après y avoir déjà inclus la perte de bénéfices résultant de l'absence d'exploitation du restaurant

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2002) que les époux X..., preneurs d'un local à usage de bar-restaurant

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de travail dissimulé, et l'a condamné pénalement à 10 mois d'emprisonnement avec sursis à titre

de retard totales dues au titre du redressement notifié par lettre d'observations du 24 juillet 2014 pour tenir compte du montant de 689 euros retenu au titre du redressement concernant M.

Larivoire à Rilleux-le-Pape alors que, au terme des investigations entreprises, il apparaissait qu'elle n'avait pas assisté à un tel repas, lequel au demeurant se serait tenu dans un autre restaurant

d'usage de faux ; "aux motifs que le Crédit Lyonnais a exposé dans sa plainte que Lucien X... avait fourni, pour en obtenir le remboursement comme frais de séjour, des factures non acquittées du restaurant

au regard du respect du contradictoire et de l'application des dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; que le juge pénal n'est pas saisi, en l'espèce du redressement au titre

les époux Y... qui se présentent comme des marchands d'oeuvres d'art à la tête de deux sociétés, l'une américaine, l'autre anglaise, fréquentaient, antérieurement aux faits, régulièrement les deux restaurants

A... les sommes de 11 507 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 18 662,28 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 1 866,22 euros au titre des congés payés afférents

liquide remises par son oncle Mohamed pour les remettre à son frère Saïd et qu'il avait accepté de transporter cet argent pour rendre service, son oncle l'entretenant et ayant financé l'achat du restaurant

X..., embauché le 1er juin 1977, en qualité de serveur, par la société ETNA qui exploite un fonds de commerce de bar restaurant a été licencié le 25 octobre 1984 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

Y..., exploitant le restaurant Sapna, demeurant ... (12ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en ne recherchant pas si, au jour du dépôt de la marque, le 22 mars 1985, la dénomination "La marée" n'était pas, s'agissant du restaurant

d'instance du premier arrondissement de Paris, 26 mars 1993) d'avoir annulé la désignation en date du 17 février 1993 de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Compagnie des restaurants