X... l'avait soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel, les dispositions conventionnelles invoquées par l'employeur s'appliquaient au secrétaire de bureau local et non au salarié exerçant les

dans les entreprises de 25 à 49 salariés et quatre titulaires dans les entreprises de 50 à 74 salariés, étant précisé que la délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants

[L] font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de membre titulaire du CSEC, alors « qu'ils soutenaient qu'il existait un usage d'entreprise au sein de la société Schindler dérogeant

D'Ailhaud-Castelet, salarié de la société Valat-Ganot, titulaire d'un office notarial, faisant valoir que ses fonctions correspondaient à celles de clerc aux formalités, coefficient 375, a saisi la juridiction

Il en résulte qu'un syndicat, lorsque les éléments invoqués par un salarié titulaire d'un mandat syndical ou représentatif comme laissant supposer un harcèlement moral sont en lien avec l'exercice des

, dont deux bassons, de sorte que l'engagement d'un nouveau basson a pour conséquence inéluctable le départ d'un des titulaires du même pupitre ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 455

S..., était bien titulaire d'un certificat de formation « ADR » et ce depuis le 24 juillet 2007.

d'une carte de résident expirant le 8 juin 1996 mais que ce document avait fait l'objet d'une déclaration de perte le 29 juillet 1994 ; qu'il s'évinçait nécessairement de telles constatations que le salarié

de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action, sans que puissent y faire obstacle les

X..., qui était titulaire d'un contrat de travail depuis le 1er janvier 1964, a pu cumuler du 15 avril 1988 au 27 décembre 1991 les fonctions de directeur salarié et de mandataire social, qu'il est ensuite

de préavis et de congés payés ; Attendu que le liquidateur judiciaire et la société font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1990) d'avoir retenu la qualité de salarié de M.

A compter du 14 décembre 2010, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie. 2.

[M] et [Z], chefs de site, élus respectivement titulaire et suppléant, ne pouvaient être électeurs ni éligibles dès lors qu'ils devaient être assimilés au chef d'entreprise ; Attendu que, pour faire

du personnel, ancien délégué ou candidat aux fonctions de délégué, est titulaire d'un contrat à durée déterminée ..., "l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après

marché d'entretien de la ligne B du RER à la société Eden vert à compter du 1er avril 1998 ; que cette société n'ayant pas repris le personnel de la société Challancin nettoyage, qui était le précédent titulaire

l'accord, a signé, avec la société civile professionnelle Cornen-Lauret, le 2 mars 1999, un accord prévoyant notamment la mise en place d'une commission de suivi, des heures de délégation pour les salariées

du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir ; que, dans ses conclusions d'appel, le salarié soutenait que dès lors que M.

X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir retenu contre l'employeur qu'il ne s'était pas expliqué sur les raisons du choix des salariés, alors, selon les moyens, d'une part, que

; que dans une situation comparable, les salariés qui, engagés à la même époque que le salarié victime de discrimination et à un même niveau de qualification, ont évolué plus rapidement que le salarié

de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. 10.