aidés par l'Etat destinés à financer la construction et la vente à terme de logements ; que les actes de vente prévoyaient que l'acquéreur était tenu de payer à la SEM les échéances du prêt et que le transfert

La Cour d'appel rend sa décision en reconnaissant ou refusant les droits revendiqués par les époux selon les conditions de validité du contrat préliminaire et la certitude du transfert de propriété à la

constaté l'extinction de la créance de la société en application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le représentant des créanciers a assigné la société aux fins de voir constater que le transfert

INOPPOSABLE LE TRANSFERT DE PROPRIETE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET QU'EN L'ESPECE, DES LORS QUE DARIUS X...

Ce transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date de la vente, c'est-à-dire à la date où un accord intervient sur la chose et le prix. 4.

Mme B soutient que la commune de Villeneuve-le-Roi a maintenu son refus et ne lui a pas communiqué l'ordonnance d'expropriation du sentier des cerisiers ou l'accord de ses parents avec le transfert de

Ville de Paris en vue de sa démolition dans le cadre d'une opération d'aménagement, a, sur le fondement de l'article L. 314-6 du Code de l'urbanisme, demandé à être indemnisé avant l'acte portant transfert

de la construction de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à la date du transfert de propriété, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision

de propriété ; qu'en affirmant cependant qu'il n'y a pas de transfert de propriété au motif que les membres de l'AFUL ont délaissé au profit de l'AFUL leurs droits de propriété, qu'ils ont "repris" leurs

de propriété ; qu'en affirmant cependant qu'il n'y a pas de transfert de propriété au motif que les membres de l'AFUL ont délaissé au profit de l'AFUL leurs droits de propriété, qu'ils ont "repris" leurs

de propriété ; qu'en affirmant cependant qu'il n'y a pas de transfert de propriété au motif que les membres de l'AFUL ont délaissé au profit de l'AFUL leurs droits de propriété, qu'ils ont "repris" leurs

X..., une propriété immobilière équipée de bâtiments industriels, la levée d'option devant intervenir avant le 31 décembre 1988 et la réitération par acte authentique dans les deux mois de cette option

était parfaite équivalait à l'établissement de l'acte authentique ; qu'ainsi, le transfert de propriété ayant été opéré avant l'ouverture de la procédure collective (15 octobre 1995), le contrat de vente

l'article L. 621-115 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brown et Sharpe a vendu à la société Mécasat, le 18 décembre 1998, une machine dont elle s'est réservé la propriété

transférée par le seul consentement des parties, la propriété des choses de genre n'est transférée que lors de la délivrance à laquelle est tenue le vendeur ; qu'en matière de valeurs mobilières, le transfert

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, et au recours effectif dont dispose

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, le juge de l'excès de pouvoir ne peut

Pascal Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le transfert de propriété n'entraînant pas nécessairement le transfert du droit d'exploitation, les quotas betteraviers

Le tribunal a considéré que le transfert de propriété était donc effectif avant que la décision de préemption ne soit déclarée illégale , et l'article L213 ' huit du code de l'urbanisme dans son quatrième

de propriété, la cour d'appel, qui, abstraction faite d'un prétendu aveu judiciaire de l'acquéreur portant précisément sur le point de droit de la date du transfert de propriété, a retenu le caractère