d’habitation, avec perception de cette amende par la Commune de [Localité 5], * ordonner le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation, sous astreinte d’un montant maximum de

Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomittante en habitation de locaux ayant un autre usage.

, SE FONDER SUR LA POSSIBILITE DE TRANSFORMATION DE CERTAINS BATIMENTS OU DE L'USAGE DE CEUX-CI, ALORS ENCORE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT STATUE EN TERMES HYPOTHETIQUES, EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE

(pièces 2 à 2.2) ; que Carolle X... est redevable de la taxe d'habitation 1998, 1999 et 2000 pour un local situé ... (pièce 3) ; que le ... est un numéro relatif, correspondant au ...

X... d'avoir à éloigner son habitation de son lieu de travail est un préjudice(temps et coût du transport); - l'expropriant était tenu de saisir le juge de l'expropriant pour indemniser les préjudices

Selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 pour " tous les biens autres que les locaux d'habitation

et ne constituent pas non plus un domicile », quand la notion de domicile, qui s'étend à tout lieu clos, ne se limite pas aux seuls locaux à usage d'habitation, la cour d'appel a violé les articles 8

La surface cumulée de ces locaux résulte d'une norme minimale fixée à 0,8 m² pour 50 m² de surface de plancher, chaque local devant avoir une superficie minimale de 6 m² ". 10.

publique, son projet consiste non en la construction d'un nouveau bâtiment à usage d'habitation, mais à l'aménagement intérieur d'un bâtiment existant à usage de garage, afin de le transformer à usage

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts C..., propriétaires d'un local à usage mixte d'habitation et de commerce,

[C] [Y] a donné à bail à Mme [Z] [M], un appartement à usage d'habitation meublé situé au [Adresse 1], pour un loyer mensuel initial de 615 euros et 35 euros de provision sur charges.

Selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

transformé. " Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 7], d'établir : - " l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage

Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au

Il convient donc d'apprécier si les conditions de transfert de bail sont remplies .

Elle a déposé en août 2024 la déclaration prévue par l'article L. 441-1 du code de l'éducation pour transférer cette école dans de nouveaux locaux, situés chemin de Peyrus, dans la même commune.

d'habitation .

en logement(s) de locaux initialement affectés à un autre usage ne peuvent bénéficier de la prime Habiter Mieux. () ". 9.

à usage d’habitation, outre majoration de cette indemnité de 30% à titre de dommages et intérêts et ce, jusqu’à parfaite libération des locaux par remise des clés, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise