Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal de police le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 539.

Article 716

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire, les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire sont placées en cellule individuelle, sauf dans les cas prévus par les dispositions de l'article

Article R*1336-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 01

Code de la défense

entreprises gérant et exploitant des infrastructures de transports ; - les entreprises de transports et les entreprises gérant et exploitant des moyens de transports ; 2° L'action du ministre chargé de l'équipement s'exerce sur : - les entreprises de travaux

Article 2

—

La concentration en constituants des produits destinés au rinçage de la vaisselle doit être telle que le bain de rinçage, obtenu en respectant le mode d'emploi se rapportant à ces produits de rinçage, ne contienne pas plus de 200 mg de constituants par

Article R126-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 52

Code de la construction et de l'habitation

caractéristiques fixées, pour chacune de ces catégories, par arrêté du ministre en charge de la construction : 1° Travaux d'isolation thermique des toitures ; 2° Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ; 3° Travaux d'isolation

Article 2

—

l'éducation nationale 125 Chef de service 125 Directeur adjoint 110 Sous-directeur Directeur de projet Secrétaire général du haut conseil de l'éducation Cadre supérieur Administrateur civil 90 Attaché principal

Article 135

—

Les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables demandent pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée inscrites à titre principal dans leur ressort la justification de la souscription

Article L631-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68

Code de la construction et de l'habitation

stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local d'habitation situé au rez-de-chaussée, pourvu que l'activité

Article 9

—

Les autres travaux de dépilage en aérage secondaire sont interdits. 2.

Article 21

—

Pendant la période transitoire déterminée à l'article précédent, auront vocation à être nommés au grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat (voies navigables et ports maritimes, mécaniciens-électriciens) : 1° Les conducteurs des travaux

Article 1

—

Membres du corps du contrôle des travaux des bâtiments de France (vérificateurs, réviseurs, réviseurs principaux et réviseurs en chef). Emplois communs à divers services déconcentrés. Attaché principal ; Attaché.

Article R6144-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 98 > 18

Code de la santé publique

La commission médicale d'établissement est informée sur les matières suivantes : 1° Le rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement ; 2° Les contrats de pôles ; 3° Le bilan annuel des tableaux de service ; 4° Le projet de soins infirmiers

Article ANNEXE

—

CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Chef de section principal des services extérieurs. CORPS, CADRE d'emploi territorial ou emplois territoriaux : - Rédacteur territorial principal.

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Code de la consommation

Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes : 1° Les

Article 238 quater N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Code général des impôts

Lorsque le constituant d'une fiducie définie à l'article 2011 du code civil n'exerce pas une activité relevant des articles 34 ou 35, une activité agricole au sens de l'article 63, une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ou une activité

Article Annexe Ic

—

Chargé de travaux/chef d'équipe : personnel d'une entreprise ayant sous sa responsabilité un ou plusieurs exécutants électriciens.

Article L251-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Code de justice militaire (nouveau)

Aucun défenseur ne peut se présenter pour assurer la défense du prévenu. Le président donne au tribunal connaissance des faits et des dépositions des témoins. Le jugement est rendu dans la forme ordinaire.

Article 541

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Code de procédure pénale

Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Article L181-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

Code de l'environnement

Il informe l'autorité administrative compétente de la cessation de l'activité et des mesures prises.

Article Annexe I

—

travaux .

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