L'article L. 143-0 du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance.

Article 893

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 56

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article 500, le délai supplémentaire est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors du département.

Article L722-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 46

Code rural (nouveau)

Sont considérés comme travaux agricoles : 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l'exécution des travaux précédents

Article R6323-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 05

Code du travail

Les financeurs des droits supplémentaires mentionnés au III de l'article L. 6323-4 peuvent décider que leur utilisation sera réservée à certaines des actions éligibles au sens de l'article L. 6323-6.

Article 11

—

L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président de conseil départemental est ainsi fixé : -trois personnes lorsque la population du département est inférieure à 100 000 habitants ; -une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1

Article R562-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 37

Code de l'environnement

S'agissant de la submersion marine, l'aléa à échéance 100 ans correspond à l'aléa de référence mentionné à l'article R. 562-11-3 auquel est ajoutée une marge supplémentaire, précisée par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs.

Article L2143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Code du travail

Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité

Article L98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 02

Livre des procédures fiscales

Les organismes débiteurs de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 du même code dans sa version antérieure à l'ordonnance

Article L143-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 86

Code des assurances

Les actifs de chaque contrat relevant de la présente section et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, qui exercent à titre

Article L120-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17

Code du service national

Lorsqu'elle est affectée hors du territoire métropolitain, la personne volontaire ayant souscrit un contrat peut percevoir des prestations servies notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé à un taux uniforme, pour chacun

Article L941-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

Code de la sécurité sociale

Les institutions de retraite supplémentaire régies par le présent titre dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui à cette date ne sont pas en cours de dissolution, doivent

Article L932-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 89

Code de la sécurité sociale

Les actifs de chaque contrat relevant de la présente sous-section et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, qui

Article R931-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Code de la sécurité sociale

-La quote-part mentionnée à l'article L. 931-32 est un pourcentage de la valeur de l'ensemble des placements appartenant à l'institution de prévoyance, l'union ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs affectables

Article R212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Code de la mutualité

-La quote-part mentionnée à l'article L. 212-6 est un pourcentage de la valeur de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou l'union de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs affectables

Article 15

—

Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 240 heures par an et par agent.

Article Annexe I

—

II. - Pour portage supplémentaire au-delà de 25 m : En cas d'impossibilité d'accès du véhicule au lieu de chargement ou de déchargement du mobilier, nécessitant l'utilisation d'un autre mode de transport, les frais supplémentaires (main-d'oeuvre et petit

Article 55

—

. - Pour 1987, la dotation supplémentaire prévue au paragraphe I de l'article L. 234-13 du code des communes est attribuée aux seuls communes et groupements de communes qui ont perçu cette dotation en 1986.

Article R313-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

Code de la construction et de l'habitation

-Prêts à taux réduit accordés à des personnes physiques pour la réalisation de travaux d'amélioration.

Article ANNEXE

—

Comment payer les travaux ? Le paiement des travaux est échelonné au fur et à mesure de leur avancement suivant l'échéancier prévu à votre contrat.

Article 7 bis

—

Les comités techniques régionaux peuvent, pour les questions relatives à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imputation de cotisations supplémentaires prévues à l'article

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