Le fait, pour tout chef d'établissement d'enseignement du premier et du second degré privé, de refuser de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des autorités scolaires, dans les conditions établies à l'article L. 241-4, est puni de 15 000 euros

Article Annexe IX

—

Les véhicules de transport de marchandises et les véhicules de transport en commun de personnes ne peuvent être utilisés pour un transport de marchandises pour les premiers et de personnes pour les seconds (à l'exception du conducteur et d'un convoyeur

Article R313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 82

Code de la route

II. - Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules de travaux publics automoteurs, peut être muni à l'avant de tels catadioptres.

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 82

Code de la route

Tout véhicule ne peut être pourvu que des dispositifs d'éclairage ou de signalisation prévus au présent code.

Article R5114-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

Code des transports

La publicité de la saisie conservatoire est assurée dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas de l'article R. 5114-25.

Article L325-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

Code de la route

-L'autorité dont relève la fourrière remet au service chargé du domaine les véhicules gardés en fourrière dont elle a constaté l'abandon à l'issue du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 en vue de leur mise en vente.

Article D171-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 51

Code de la sécurité sociale

-A partir de la troisième année civile suivant celle au cours de laquelle le premier alinéa de l'article L. 171-3 devient applicable, les personnes intéressées peuvent demander que l'activité qui a procuré le montant de chiffre d'affaires ou de recettes

Article L1142-24-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64

Code de la santé publique

Dans un délai d'un mois à compter de l'échéance du délai mentionné à l'article L. 1142-24-16 ou, le cas échéant, à compter du refus explicite ou de l'offre manifestement insuffisante mentionnés au premier alinéa du présent article, l'office adresse à

Article 9

—

I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 40 (à l'exception du deuxième alinéa), R. 42 (à l'exception du premier alinéa), R. 44 (quatrième alinéa), R. 45 (troisième alinéa), R. 46 à R. 52, R. 54 (premier alinéa),

Article 13

—

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de la première, de la deuxième ou de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat janvier 1986,

Article 1

—

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à trois tranches représenté pour la première tranche par des obligations assimilables du Trésor échangeables 9,70 p. 100 décembre 1997, pour la seconde tranche par

Article D811-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 92 > 69

Code rural (nouveau)

L'enseignement professionnel du second degré est dispensé par voie scolaire, soit à l'issue de la classe de troisième relevant du cycle d'orientation prévu à l'article D. 332-3 du code de l'éducation, soit à l'issue des classes de cinquième ou de quatrième

Article L121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96

Code de l'action sociale et des familles

mentionnée au premier alinéa du présent II.

Article I bis

—

Prérequis : exercer une activité de conducteur de véhicule de guidage, être titulaire du permis de conduire des catégories A et B libéré du délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route, de l'attestation de formation aux premiers secours

Article L533-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

fournissent des services aux seconds.

Article L321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la route

Les véhicules mentionnés au premier alinéa dont la vitesse peut excéder, par construction, vingt-cinq kilomètres par heure sont vendus, cédés ou loués par des professionnels dans des conditions définies par décret.

Article 1

—

Les personnels relevant du ministre chargé de l'éducation assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive doivent justifier avant leur recrutement : 1° Dans le premier degré, de leur qualification en natation et en secourisme ; 2° Dans le

Article L6734-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 81

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 6412-2 à Saint-Barthélemy, au premier alinéa, les mots : " aux dispositions " sont remplacés par les mots : " aux règles applicables en métropole en application " et, à la première phrase du second alinéa, les mots :

Article L5441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 43

Code général de la propriété des personnes publiques

L'article L. 3211-19 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique " sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé.

Article R313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 61

Code de la route

-Tout véhicule à moteur ou toute remorque dont la largeur est comprise entre 1,80 et 2,10 mètres peut être muni de ces feux d'encombrement. IV.

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