Article R5114-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

Code des transports

En vigueurDepuis le 17 mai 2023

Texte de l'article

La publicité de la saisie conservatoire est assurée dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas de l'article R. 5114-25.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5114-19-1 — à vérifier avec chaque décision.

Trib. de Commerce

69b4026ccdc6046d47876560

Trib. de Commerce

69b40337cdc6046d47877638

Trib. de Commerce

682dbf3300b52004362ab343