et vendu en l'état, pour le prix de 196 000 francs hors taxes (29 880, 01 €).

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, l'a condamné à 10 000

ou tentative de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue ; "aux motifs que "l'intention coupable à rechercher en l'occurrence est celle du dol général, savoir la conscience qu'avait le prévenu

(ARCARIO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 27 FEVRIER 1969 QUI, POUR TROMPERIE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE

(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 18 FEVRIER 1963, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS

SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE; " AUX MOTIFS QU'IL AVAIT MIS EN VENTE UN LOT DE BOITES DE CONSERVES D'OLIVES VERTES DE MAUVAISE QUALITE BACTERIOLOGIQUE ET QU'IL AURAIT DU

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DU 24 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), LES A CONDAMNES POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, CHACUN

SUR LA NATURE, OU LES QUALITES SUBSTANCIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LES VENTES D'UN BEURRE SOUS APPELLATION PASTEURISE, ALORS QU'IL NE L'ETAIT

X... ont été poursuivis pour fausse déclaration de leurs stocks, tromperie et détention irrégulière de marchandises ; que la société Caves de Bouix ayant été relaxée en première instance, la société Vinicole

sur les qualités substantielles d'une chose vendue supposant que soit établie l'intention du vendeur de tromper son cocontractant, la cour d'appel devait-elle donc, en l'espèce, caractériser précisément

PUBLICITE MENSONGERE ; AUX MOTIFS QUE LES PREVENUS FAISAIENT VALOIR EN VAIN LEUR IGNORANCE DE L'EXISTENCE DES SKIS DECLASSES POUR S'EXONERER DE LEUR RESPONSABILITE ; QU'EN EFFET, IL APPARTIENT AU VENDEUR

des marchandises vendues, en l'espèce, en commercialisant des kiwis qui ne répondaient pas aux spécifications de la norme indiquée sur le bandeau apposé sur les barquettes de kiwis puisque ces barquettes

MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE) DU 1ER DECEMBRE 1980, QUI, POUR DETENTION DE DENREES CORROMPUES ET TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE

autorisés à vendre des produits fromagers ; - il n'y a pas lieu de distinguer, dans les catégories de produits vendus, si certaines sous-catégories sont mises en vente par d'autres commerçants sur le

fin avril selon Daoud X... ou le 7 mai 1991, selon cet avocat; Daoud X... a reconnu, lors de son audition par les services de police que Me Z... qui lui avait été présenté comme "désigné" par les vendeurs

SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ; " AUX MOTIFS QUE LA PREVENUE SOUTIENT QU'ELLE N'A PAS COMMIS LE DELIT QUI LUI EST REPROCHE DES L'INSTANT OU L'ADDITION D'HYDRAZIDE MALEIQUE

René, contre un arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1987, qui l'a condamné pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue à 7 000 francs

Maurice, K contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 7 mars 1991 qui, pour tromperie sur la nature, les qualités substantielles et l'aptitude à l'emploi de la marchandise

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 16 septembre 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 3 000 francs

LYON, 7ème chambre, du 1er décembre 1993, qui, statuant notamment sur l'opposition d'Elisabeth B... à un précédent arrêt par défaut, l'a condamnée, pour publicités de nature à induire en erreur et tromperie