CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

26 330 résultats pour « unité économique »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52ff6

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

économique et sociale présentée indépendamment de tout contentieux électoral ; qu'en l'espèce, la demande du syndicat CGT tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53282

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

non signataires de l'accord précité, constaté que les quarante-six sociétés forment une unité économique et sociale et jugé que cette unité économique et sociale est le cadre dans lequel les élections

Source officielle
CC

soc

61372426cd58014677412e51

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

économique et sociale Compagnie générale des eaux, la CFDT, la CGT, la CFTC , la CFE-CFE-CGC et l'UNSA, le premier accord définissant le périmètre et le champ d'application de l'unité économique et sociale

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe89f

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale en vue de l'élection d'un comité d'entreprise commun sur les critères de l'unité économique et sociale retenus par le jugement du 24 mai

Source officielle
CC

soc

6137245bcd58014677414d6d

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

économique, l'existence de sociétés juridiquement distinctes n'exclut pas l'existence entre elles d'une unité économique ; qu'en retenant ce critère, le tribunal a violé l'article L. 431-1 du Code du

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53cca

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

économique et sociale entre la société Amadeus Y... services société anonyme et la société Amadeus France SNC, alors, selon le moyen : 1 / que l'unité économique et sociale se caractérise par une identité

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd6d5

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

économique et sociale entre elle et la société Sarec en vue des élections des délégués du personnel de 1994, alors, selon le moyen, que la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre deux sociétés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01279

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que l'"unité économique et sociale Novergie" et l'"unité économique et sociale Novergie Centre-Est

Source officielle
CC

soc

6137268bcd580146774266b6

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

X... en qualité de délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale constituée par ces trois sociétés au motif que le moyen est nouveau ; Mais attendu qu'il résulte des mentions portées au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00415

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

T. au Comité d'Entreprise d'une Unité Economique et Sociale et de délégué syndical C. G. T. de cette même Unité Economique et Sociale, sans opposition des Sociétés sensées constituer selon la C. G.

Source officielle
CC

soc

61372518cd5801467741aec8

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

économique et sociale composée des sociétés Diramode, Promotion du prêt-à-porter, Xanaka mode France et Soprimo, alors, selon le moyen : 1 / que pour apprécier si une unité économique et sociale peut

Source officielle
CC

soc

61372675cd58014677425bb5

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

à l'égard de la société Financière MSD SAS, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque les éléments constitutifs d'une unité économique et sociale sont réunis entre des sociétés, il y a lieu d'intégrer

Source officielle
CC

soc

6137231bcd58014677405817

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

du 9 avril 1997 ayant reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre la SGAM et la Société générale entraînera, par voie de conséquence nécessaire, l'annulation du jugement attaqué qui, sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00809

Cassation

16 avril 2008

16 avril 2008

X... et Mme Y..., par lettres du 21 décembre 2006, pour le premier, et du 22 janvier 2007, pour la seconde, en qualité, chacun, de délégué syndical central au sein d'une unité économique et sociale composée

Source officielle
CC

soc

613722e9cd5801467740318c

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

entre plusieurs entreprises d'une unité économique et sociale n'interdit pas à un syndicat de désigner dans l'une d'entre elles un délégué syndical, dès lors que les conditions d'une telle désignation

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bc8

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

économique et sociale n'a qu'un effet déclaratif de telle sorte que la dite unité préexiste à son prononcé ; qu'en retenant que l'unité économique et sociale ne peut résulter que d'un accord d'entreprise

Source officielle
CC

soc

61372457cd58014677414b81

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

2002) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater l'existence d'une unité économique et sociale entre ces sociétés, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'extrait K Bis de la société

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740cca9

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

, 27 janvier 2000) d'avoir dit qu'il n'existait pas d'unité économique et sociale entre les sociétés Groupe Superba, Superba et Domena et annulé la désignation de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01421

Cassation

11 juillet 2016

11 juillet 2016

l'existence d'une unité économique et sociale a été judiciairement reconnue à compter de cette date par jugement du 7 décembre 2010 d'un tribunal d'instance ; Attendu que pour dire que l'unité économique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00352

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2023), les sociétés Orange et Orange Caraïbe (les sociétés), qui forment une unité économique et sociale composée de quatorze établissements distincts dont l'établissement

Source officielle

Page 17 sur 1317

← PrécédentSuivant →