troisième part, tout jugement ou arrêt doit caractériser chacun des éléments constitutifs des infractions retenues à la charge du prévenu ; que l'élément matériel de l'escroquerie est constitué par l'usage

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 mars 1991, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X..., des chefs d'escroquerie, d'établissement et usage

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage

l'intervention d'un expert dans l'évaluation de la valeur de ces timbres, s'est prononcée par des motifs contradictoires quant au point de savoir si les acquéreurs avaient été déterminés par l'usage d'un

en matière correctionnelle a, par un arrêt du 15 janvier 2020, déclaré Mme [H] coupable d'escroquerie au préjudice de la société Acanthe Développement après avoir considéré que la salariée avait fait usage

fondé de pouvoir au service de la société Koltes et, de " l'attestation délivrée par lui et produite devant la Cour, d'une part qu'aucun budget n'était prévu pour débarrasser le chantier des matériaux usagés

dépassant 100 000 km et que François A... ne démontre pas qu'il aurait été seulement de 67 697 km ainsi qu'il l'aurait écrit sur le certificat de vente ; que les manoeuvres frauduleuses exercées dans

ETAIT PREVENU DE S'ETRE EN FAISANT USAGE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES, D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRES, FAIT REMETTRE OU DELIVRER " LA VALEUR D'UN

dispositions que le montant de la sanction qu'elles établissent est fonction de l'importance des sommes qui ont été imputées sur l'obligation en matière de formation ou reçues du fait de l'établissement ou de l'usage

dispositions que le montant de la sanction qu'elles établissent est fonction de l'importance des sommes qui ont été imputées sur l'obligation en matière de formation ou reçues du fait de l'établissement ou de l'usage

francs ; " s'agissant de la créance sur la société Distriparf, X... avait cédé une créance inexistante pour obtenir indûment au bénéfice de la SARL Agence II, une ligne de crédit et ce, en faisant usage

garantie portait sur les bâtiments et leur contenu, en ce compris les aménagements immobiliers et mobiliers exécutés "aux frais de l'assuré", et que l'article 33 des mêmes conditions prévoyait, en cas d'usage

plainte, contre personne non dénommée des chefs de violation de domicile par personne en charge d'une mission de service public, dégradations, faux par un agent chargé d'une mission de service public et usage

tribunal correctionnel de Pontoise à 300 euros d’amende pour conduite d’un véhicule sans permis, le 30 mai 2017 par le tribunal de grande instance de Pontoise à 500 euros d’amende pour détention frauduleuse

qu'il constate l'existence de toutes les circonstances exigées par la loi pour que le fait soit punissable ; Attendu que Marcel A... est poursuivi pour escroquerie pour s'être fait remettre, en faisant usage

pertes de marchandises et a sollicité la désignation d'un nouvel expert ; que les assureurs lui ont opposé la déchéance du bénéfice de l'assurance résultant des conditions générales des polices en cas d'usage

annexe du règlement (UE) n° 2015-1998, dès lors que les étiquettes vierges contenues dans l’enveloppe laissée sans surveillance n’étaient pas de nature à compromettre la sûreté aérienne ; - en effet, l’usage

par le truchement de documents certifiés sincères mais objectivement fallacieux, constituent Y..., auteur des déclarations de sinistres, en état de culpabilité quant à une tentative d'escroquerie par l'usage

L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA DISSIMULATION VOLONTAIRE DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT NE SAURAIT SE CARACTERISER PAR UNE SIMPLE INSUFFISANCE DE DECLARATION, QU'ELLE SUPPOSE EN OUTRE L'USAGE

argumentation devant les différentes instances judiciaires, des pièces ou des documents qu'elle savait faux ; que le simple argument de plaidoirie, fût-il mensonger, ne saurait constituer les manoeuvres frauduleuses