Codes de loi français

Article 3

Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 105, une déclaration d'intention de première utilisation de

Article 1

autorisées par l'arrêté du 10 novembre 2011 modifié, dans les moteurs à allumage par compression adaptés à ce carburant et faisant partie d'une flotte captive 22 Gazole paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement Utilisation

Article Annexe IV

Les informations scientifiquement superflues ou techniquement impossibles à fournir en raison de la nature du produit biocide ou de ses utilisations prévues ne sont pas fournies, sous réserve d'une justification dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire

Article 79

Le manque d'assiduité au travail, tout agissement de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'Institut, tout manquement à la discipline, à la dignité ou à l'honneur peuvent entraîner des mesures disciplinaires

Article R416

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85

-Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal est fixé par un arrêté du préfet ".

Article R*422-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Le bénéficiaire d'un congé accordé en application de l'article R. 422-25 remet, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, à l'autorité dont il relève une attestation de fréquentation effective du stage.

Article L425-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 21

Lorsque le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en

Article R223-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 67

Ce procès-verbal fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.

Article L3131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 77

d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle, dénommé "ORSAN" ; b) Le contenu et les procédures d'élaboration des plans détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation

Article 7

l'article L. 126-35-8 du code de la construction et de l'habitation incluent notamment : - pour les travaux d'isolation thermique mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation : la nature du matériau

Article 228-5.23

Ce raccord doit être construit en un matériau qui convienne pour une pression de service de 1 N/mm².

Article MZ 4

. - L'utilisation, même partielle ou exceptionnelle, d'un établissement visé au présent titre pour une exploitation autre que celle prévue (spectacles, projections cinématographiques, concerts, bals, etc.) doit faire l'objet d'une demande d'autorisation

Article L145-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 34

Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article 310-1.02

Pour obtenir l'approbation d'un matériel ou d'un matériau, le fabricant doit déposer une demande accompagnée d'un dossier de définition auprès d'un organisme habilité et procéder aux essais de prototype et vérifications auxquelles l'approbation est subordonnée

Article L533-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

opérations effectuées par ces personnes sont convenablement suivies ; d) Des contrôles des risques appropriés préviennent toute négociation susceptible de créer des risques pour les prestataires eux-mêmes, de donner naissance ou de contribuer à une perturbation

LEGIARTI000034479788

dent sur 1 face par matériau incrusté [inlay-onlay] HBMD046 Restauration d'une dent sur 2 faces par matériau incrusté [inlay-onlay] HBMD055 Restauration d'une dent sur 3 faces ou plus par matériau incrusté [inlay-onlay] HBMD058 Restauration d'une

Article Annexe 2

Documents relatifs à la classification : PROCÈS-VERBAL DE CLASSEMENT DE RÉACTION AU FEU D'UN MATÉRIAU PRÉVU (Valable cinq ans) Procès-verbal n° Nom, qualité et signature Nota. - Sont seules autorisées les reproductions intégrales et par photocopie du

Article L1235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

de cette utilisation.

Article 24 bis

. - capacité d'une rétention afférente à plusieurs réservoirs ou plusieurs récipients mobiles : capacité utile réputée égale :

Article R332

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

-Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal est fixé par un arrêté du haut-commissaire. "