fiscale ; M.

aurait par ailleurs omis volontairement de faire part dans sa requête du fait que la société Musarm productions avait fait l'objet de vérifications fiscales régulières jusqu'en 2009 ; QU'il y a lieu de

aurait par ailleurs omis volontairement de faire part dans sa requête du fait que la société Musarm productions avait fait l'objet de vérifications fiscales régulières jusqu'en 2009 ; QU'il y a lieu de

Considérant que les revenus déclarés par la dame X... au titre des années 1963 et 1964 ont, à l'issue d'une vérification fiscale, fait l'objet d'un rehaussement, calculé en tenant compte d'une part de

Christian, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de COLMAR, en date du 9 août 1989, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraude fiscale à 20 000 francs d'amende

en comptabilité, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires

B., simple conseiller fiscal avait cessé de s'occuper des époux N. au motif qu'un expert-comptable était devenu nécessaire en raison du chiffre d'affaires qui ne permettait plus de rester sous le régime

. ; " aux motifs que " soumis à vérification fiscale de 1990 à 1992, Jacky X..., qui soutient que sept scellés numérotés 14-5, 196 à 198, 212 et 213 confectionnés lors d'une visite domiciliaire à son

Jean, contre l'arrêt n° 265 / 88 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 mars 1988, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de fraudes fiscales et de passation

2,425, de coefficient correspondant en outre à celui qui est souvent appliqué dans la profession, que cependant, la méthode de calcul utilisée dans le rapport d'expertise, inattaquable au plan purement fiscal

la société X... du 28 mai 2010 prévoit : « pour pouvoir mettre en jeu la présente garantie [de bilan], la SARL Venus fruits devra avoir avisé le cédant de toute réclamation et notamment, de toute vérification

Par ailleurs, pour apprécier si le délai s'écoulant entre la réception de l'avis et le début de la vérification fiscale est suffisant pour permettre au contribuable de se faire assister par le conseil

n'étaient pas encore facturés, et que d'autres enfin étaient douteux ou litigieux ; qu'il ajoutait que cette complexité était encore caractérisée par le fait qu'au titre de la période concernée par la vérification

de comptabilité en 1982, de la part de la Direction des vérifications nationales (DVN) ; qu'à l'issue des opérations, le vérificateur a signalé à sa direction que certaines factures d'achats, passées

Mediations International Ltd , dite TLMI, entreprise de négoce international de produits alimentaires et non alimentaires, qui ne réglait pas les impôts (15.766. 928 ç) mis à sa charge suite à vérification

sans débourser un centime ; " que la SNC BP n'encaissait rien, elle se trouvait sujette à aucune imposition, qu'il en allait de même de Paul X... personnellement ; " qu'outre le fait que les vérifications

de loyauté objective et de produire tous les éléments d'information en sa possession, quelle que soit leur portée, avait omis de présenter au premier juge des éléments relatifs aux contrôles et vérifications

attestée par les pièces versées aux débats, la Cour, qui s'est abstenue de répondre aux conclusions de Z... expliquant que ce virement avait été effectué d'Allemagne parce qu'il était l'objet d'une vérification

l'examen des comptes bancaires du prévenu a fait apparaître que celui-ci a disposé, en 1991, de 602 732 francs, en 1992, de 568 738 francs et en 1993, de 196 358 francs ; que le prévenu, malgré la vérification

/ 88 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 mars 1988, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de présentation de bilan inexact, fraudes fiscales