CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

28 366 résultats pour « vérification par le liquidateur judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème A

6a1aabc8cdc6046d47789ffa

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS MAYIM CONSULTING.

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404670

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

judiciaires le 14 mars 1994, il a assigné, le 14 avril 1994, Mme B..., nommée liquidateur de la société, aux fins de régularisation de la procédure et de fixation de la créance ; Sur le moyen unique

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd45

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

dont s'agit ont eu lieu durant et pendant une liquidation judiciaire prononcée le 14 décembre 1990; qu'au cours de ces opérations, des lettres, notamment du 10 octobre 1991 attestent que Don Lovic X.

Source officielle
CC

comm

61372311cd58014677404fd0

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

Michel A..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de Mme Christiane X..., 3°/ de M.

Source officielle
CC

comm

61372684cd580146774262ff

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Laval, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire des époux Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00585

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il est donné acte à la société BTSG de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Mardin. Faits et procédure 3.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbf39cdc6046d4708a0cb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le Ministère public requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

61372692cd58014677426aa9

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 mars 1999), que Mme X..., liquidateur

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc7e

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

judiciaire ; que le contrat de travail a été rompu le 1er avril 1997 par le mandataire liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance de dommages

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd66d

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X... a été désigné comme représentant des salariés ; que la société Railcau a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 15 décembre 1986 ; que M.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. » Il apparaît clairement que le liquidateur judiciaire procède obligatoirement à la vérification de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00452

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

La SCI Saint-Victor et le mandataire judiciaire de sa procédure de sauvegarde font grief à l'arrêt de liquider l'astreinte provisoire à une certaine somme pour la période du 29 novembre 2019 au 19 septembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00968

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

judiciaire, seul le liquidateur judiciaire ou un mandataire ad hoc a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, un créancier n'étant pas recevable à agir en réparation du préjudice

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a0451cccdc6046d47936ff6

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

trésorerie et a conclu au prononcé de la liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00508

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

G..., prise en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société Novamonde immobilier, défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00334

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Par jugements des 3 décembre 2019 et 29 juin 2020, les sociétés Kosc et Kosc infrastructures ont été mises en redressement puis liquidation judiciaires.

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e0c

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

84), dont l'activité était la vente de véhicules automobiles neufs et d'occasion, représentée par son président du conseil d'administration, Bernard A..., a été créée le 01/ 07/ 1976 et placée en liquidation

Source officielle
CC

comm

61372369cd5801467740964d

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Jean-François Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme André A..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Source officielle
CC

comm

61372679cd58014677425d63

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

X... a exercé un recours contre cette décision ; que cette dernière société a été mise en liquidation judiciaire le 21 juin 2005 ; que le premier président de la cour d'appel, devant lequel le liquidateur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100156

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

cependant que ces sociétés avaient été placées en liquidation judiciaire, de sorte qu'en l'absence de vérification à cet égard, ils avaient commis une faute engageant leur responsabilité à l'égard de

Source officielle

Page 17 sur 1419

← PrécédentSuivant →