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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème A
6a1aabc8cdc6046d47789ffa
13 mai 2026
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS MAYIM CONSULTING.
comm
61372304cd58014677404670
28 avril 1998
judiciaires le 14 mars 1994, il a assigné, le 14 avril 1994, Mme B..., nommée liquidateur de la société, aux fins de régularisation de la procédure et de fixation de la créance ; Sur le moyen unique
cr
613725b1cd5801467741fd45
27 février 1997
dont s'agit ont eu lieu durant et pendant une liquidation judiciaire prononcée le 14 décembre 1990; qu'au cours de ces opérations, des lettres, notamment du 10 octobre 1991 attestent que Don Lovic X.
61372311cd58014677404fd0
Michel A..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de Mme Christiane X..., 3°/ de M.
61372684cd580146774262ff
19 février 2002
Laval, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire des époux Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00585
19 novembre 2025
Il est donné acte à la société BTSG de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Mardin. Faits et procédure 3.
Trib. de Commerce
69fdbf39cdc6046d4708a0cb
7 mai 2026
Le Ministère public requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
61372692cd58014677426aa9
7 janvier 2003
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 mars 1999), que Mme X..., liquidateur
soc
613723e9cd5801467740fc7e
16 octobre 2002
judiciaire ; que le contrat de travail a été rompu le 1er avril 1997 par le mandataire liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance de dommages
61372278cd580146773fd66d
8 mars 1995
X... a été désigné comme représentant des salariés ; que la société Railcau a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 15 décembre 1986 ; que M.
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. » Il apparaît clairement que le liquidateur judiciaire procède obligatoirement à la vérification de
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00452
11 septembre 2024
La SCI Saint-Victor et le mandataire judiciaire de sa procédure de sauvegarde font grief à l'arrêt de liquider l'astreinte provisoire à une certaine somme pour la période du 29 novembre 2019 au 19 septembre
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00968
28 juin 2017
judiciaire, seul le liquidateur judiciaire ou un mandataire ad hoc a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, un créancier n'étant pas recevable à agir en réparation du préjudice
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a0451cccdc6046d47936ff6
28 avril 2026
trésorerie et a conclu au prononcé de la liquidation judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00508
7 octobre 2020
G..., prise en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société Novamonde immobilier, défenderesse à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00334
12 juin 2024
Par jugements des 3 décembre 2019 et 29 juin 2020, les sociétés Kosc et Kosc infrastructures ont été mises en redressement puis liquidation judiciaires.
61372617cd58014677422e0c
23 mai 2002
84), dont l'activité était la vente de véhicules automobiles neufs et d'occasion, représentée par son président du conseil d'administration, Bernard A..., a été créée le 01/ 07/ 1976 et placée en liquidation
61372369cd5801467740964d
29 février 2000
Jean-François Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme André A..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui
61372679cd58014677425d63
27 mars 2007
X... a exercé un recours contre cette décision ; que cette dernière société a été mise en liquidation judiciaire le 21 juin 2005 ; que le premier président de la cour d'appel, devant lequel le liquidateur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100156
8 mars 2023
cependant que ces sociétés avaient été placées en liquidation judiciaire, de sorte qu'en l'absence de vérification à cet égard, ils avaient commis une faute engageant leur responsabilité à l'égard de
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