prévoyant une commission de 6 % du prix de vente, fixé à 2 990 000 euros, à la charge de l'acquéreur. 2.

« restauration » lui était acquis, qu'il revient à l'employeur de choisir s'il veut confier plus de responsabilités à un salarié, que la suppression de la prime de « faisant fonction » coïncide avec le

résultant de la déclaration d'intention d'aliéner, comme le défaut de qualité du propriétaire, sont susceptibles de priver d'effet la décision de préempter prise par le titulaire du droit de préemption

X... reconnaît expressément « avoir pris en dépôt vente pendant l'année 2011 des vins appartenant à M.

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. et Mme [E] font grief à l'arrêt d'annuler la vente du 10 mai 2007, ainsi que les ventes subséquentes, de

par le virement, entre les mains du notaire, d'une somme correspondant au prix de vente et à la provision sur les frais d'acte de vente, soit par la manifestation, par le bénéficiaire, de sa volonté de

de vente, l'intégralité du passif exigible du fait de la cession à effectuer" ; qu'ayant produit une attestation selon laquelle le passif excédait le prix de vente, les époux Z... se sont estimés déliés

2019, autorisé la vente amiable des biens saisis et fixé la mise à prix, au cas de vente forcée, à hauteur de 100 000 euros ; que par un jugement du 11 mars 2021, le même juge a constaté que la vente

, celles-ci ont convenu que la réalisation de la vente et la propriété de la chose vendue ne seront transférées à l'acheteur qu'après la réalisation des conditions prévues et la régularisation de l'acte

, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1840 A du Code général des impôts ; 4 / qu'en considérant que la vente était parfaite et qu'elle avait été conclue pour le prix de 360 000 francs que les

légal, à venir rechercher le véhicule, en tous lieux qu'il se trouve, et à ses frais, - condamner l'entreprise individuelle SP Autos 51, prise en la personne de son représentant légal, à lui verser

du 30 janvier 1991, suivie, le 1er février suivant, de la cession du prix de la vente en sa faveur; que la cour d'appel a rejeté les demandes de la Banque Worms ; Attendu que la Banque Worms fait grief

en compte du prix de vente du matériel restitué dont ont été déduits les frais de vente acquittés ; Attendu que la société et les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 2018), suivant compromis de vente sous seing privé du 19 février 2013 établi par Mme B... (le notaire), Mme A... a promis de vendre un immeuble à M.

la date de signature de l'acte de cession par devant notaire dans les conditions prévues par l'ordonnance du juge-commissaire, et de la condamner à payer le prix de vente de 145 000 euros dans un certain

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Tomassimo, 2 / de Mme Du X..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidation

X... un immeuble pour un prix qui n'a été payé que partiellement; que M.

[M] [P] [L], domicilié [Adresse 7], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de [Y] [P] [L], 7°/ à Mme [T] [P] [L], domiciliée [Adresse 8], prise en sa qualité d'héritière de [Y] [