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259 961 résultats pour « vente de titres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00098

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[B] [N] fait valoir que le fait que la société Artimon ait eu à payer un supplément d'impôt ne constitue pas un préjudice réparable ; qu'il est exact que si la vente des titres de la société [N] Frères

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00818

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

J... s'engageait, en cas de vente des titres correspondant aux droits dans Multifiche, à régler à M. T... la somme de 6 000 000 de francs ; que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93036

Appel

11 mars 2016

11 mars 2016

accessoires de la vente, - à titre subsidiaire : - dire Mme A... et la SCP A... responsables de son préjudice et les condamner au paiement des sommes de 31 800 ¿ au titre du loyer, 240 ¿ au titre de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100293

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition ; qu'il retient, d'une part, qu'en l'absence de toute précision sur la date et les conditions de la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00343

Cassation

4 mars 2008

4 mars 2008

titres acquis par erreur et inscrits au compte de titres de leur plan d'épargne, qu'ayant relevé que la banque n'avait pas exécuté cet ordre clair et précis, la cour d'appel devait en déduire que la banque

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686804574965b5d9df2a371d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande de résolution du contrat de vente au titre du défaut de conformité Aux termes de l’article L. 217-9 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : « En cas de défaut

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb221

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

X..., d'avoir passé les ordres directement auprès de l'agent de change, avait permis la vente de titres dont l'ordre d'achat avait été précédemment annulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00386

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2008), que par actes du 28 novembre 2007, le trésorier principal du 7e arrondissement a fait pratiquer à l'encontre de Mme X... des saisies-ventes

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74d8cdc6046d4774cdc1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et la nullité du contrat de prêt, et condamner la société BNP Paribas Personal Finance à leur payer diverses sommes en remboursement du prix de vente, au titre de l'enlèvement de l'installation et de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300952

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Y... à restituer à la SCI Arma Coignières la somme de 35.063,30 € remise à la signature du compromis de vente au titre de l'indemnité d'immobilisation, et de l'avoir condamné à lui payer une somme de 1.000

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01012_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Le 9 avril 2014 a été conclu un pacte d’actionnaires d’une durée de quinze ans, ainsi que des promesses d’achat et de vente de titres entre le groupe Imprimerie Nationale et les détenteurs de BSA Managers

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69a98596cdc6046d4799e377

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

astreinte de 5.000 € par jour de retard, ORDONNER la désignation de Me Caroline CROZET, avocat du vendeur dont le cabinet est sis à [Localité 1] [Adresse 7], à l'effet de rédiger l'acte réitératif de vente

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3cca7fad53a54cda4799

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Pour appuyer votre demande et tenter de forcer sa décision, lui avait transmis un tract affiché appelant vos collègues au boycott de la vente des titres en ces termes « cessons la vente de titres métropole

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e953

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

que Madame Z...ne sera déchargée de ce prêt qu'à dû concurrence du prix de la vente des titres ; - condamné Madame Z...à payer à la banque la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937e6

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

principal, - Dire que la vente est parfaite ; A titre subsidiaire, - Ordonner l'éxécution forcée de la vente ; A titre infiniment subsidiaire, - Requalifier l'indemnité d'immobilisation en clause pénale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c8a

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

appel, que la DEUTSCHE BANK est le véritable propriétaire des actions litigieuses tant que le juge du fond n'en a pas décidé autrement, et par la Commission européenne, qui a, le même jour, agréé la vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c8d

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

appel, que la DEUTSCHE BANK est le véritable propriétaire des actions litigieuses tant que le juge du fond n'en a pas décidé autrement, et par la Commission européenne, qui a, le même jour, agréé la vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eb3

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

appel, que la DEUTSCHE BANK est le véritable propriétaire des actions litigieuses tant que le juge du fond n'en a pas décidé autrement, et par la Commission européenne, qui a, le même jour, agréé la vente

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6789f561b7cff8efb7357641

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

l'entier prix de vente au titre de leur préjudice de jouissance, . 1.500 euros au titre de leur préjudice moral, - à défaut, prononcer la résolution de la vente conclue le 3 mai 2019 pour vices cachés

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8ac

Cassation

3 avril 1979

3 avril 1979

AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT DU 12 MAI 1971 COMME REPRESENTANT STATUAIRE PAR LA SOCIETE DES EDITIONS TOURET POUR LA VENTE A TITRE EXCLUSIF D'ALBUMS, LIVRES ET PUBLICATIONS POUR ENFANTS, AINSI QUE DE TOUS

Source officielle