AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00098
9 février 2022
9 février 2022
[B] [N] fait valoir que le fait que la société Artimon ait eu à payer un supplément d'impôt ne constitue pas un préjudice réparable ; qu'il est exact que si la vente des titres de la société [N] Frères
Source officiellePage 17 sur 12999
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00818
4 octobre 2016
4 octobre 2016
J... s'engageait, en cas de vente des titres correspondant aux droits dans Multifiche, à régler à M. T... la somme de 6 000 000 de francs ; que M.
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