du navire, la date et le numéro de l'acte de francisation et les extraits de cet acte donnant toutes indications utiles sur le navire ; qu'en l'espèce, la loi du 3 janvier 1967 s'appliquait à la vente

qu'en l'espèce, Mme Delphine X... et M Christophe Y... critiquent le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté leur demande tendant à voir déclarer parfaite la prétendue vente litigieuse alors que, selon

et non Nicola, puisqu'il a obtenu la francisation de son prénom à l'occasion de sa naturalisation par décret du 16 novembre 1981 ; QUE ces erreurs d'orthographe dans l'acte de vente litigieux, certes

litigieuse au prétexte que cette vente constituait une vente amiable et qu'elle ne serait pas intervenue dans le cadre d'une procédure d'expropriation mais en vertu de l'exercice d'un droit de préemption

», objet de l'acte de vente litigieux, le titre de propriété des époux X... stipulant expressément (page 11 article V in fine ) que « tous les équipements de cet ensemble immobilier (voirie, réseaux divers

2° que la présomption de gratuité posée par l'article 918 du Code civil s'appliquerait à la vente consentie par un successible en ligne directe, lorsque cette vente est faite avec réserve d'un droit

[D] [F] ne tire aucune conséquence de l'absence en la cause de la société SOTHEBY'S dont il indique qu'elle a acquis en 2007 la société Calmels Cohen qui a procédé à la vente litigieuse ; Considérant

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 novembre 1990) de déclarer irrecevable, comme formée hors délai, l'action en rescision pour lésion de la vente d'un bien rural, au profit de M.

ONT ASSIGNE SES HERITIERS EN REALISATION DE LA CONVENTION ET QU'IL A ETE FAIT DROIT A LEUR DEMANDE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA VENTE CONCLUE PAR DAME X...

correspondre à sa juste valeur et à la valeur que la Cour a retenue ; qu'or, le droit proportionnel retenu par les différents avoués pour calculer les émoluments, a été établi, non sur le prix de l'acte de vente

contrat dépourvu d'ambiguïté ou d'obscurité, le juge du fait ne peut qu'appliquer purement et simplement la loi des parties, sans modification, amputation ni adjonction; que la promesse unilatérale de vente

bien inclus ; que les intimés ne sont pas recevables, en revanche, en leur demande portant sur la résiliation, dont ils imputent la responsabilité à l'EURL HC Immo et Mme Martine A..., du compromis de vente

maison aux époux Y... en viager ; qu'Arlette X... a été placée sous tutelle le 29 octobre 1992 ; qu'après son décès, Léone X..., son unique héritière, a fait assigner les époux Y... en nullité de la vente

Sur le moyen unique : Vu les articles 2076 du Code civil, 2 et 5 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu

[D] est irrecevable pour avoir été intentée par exploit du 14 octobre 2014 plus de dix jours après la vente litigieuse intervenue le 23 février 2014.

EN EFFET NECESSAIREMENT QUE CES CUVES ETAIENT CONCURRENTES DE CELLES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE GUIMARD ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE AUSSI QUE LETEUX A "CAMOUFLE" LES VENTES

l'acte réalisé ; qu'à ce titre, le notaire est tenu d'alerter les parties sur l'insuffisance des garanties offertes et de proposer des solutions techniques pour se prémunir contre ces risques ; que la vente

CNP Assurances, - dit que l'effet rétroactif d'annulation de la vente litigieuse replaçait les parties dans la situation dans laquelle elles se seraient trouvées si elles n'avaient jamais contracté,

LUI VENDUS; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, NI DE L'ARRET, QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT VERGNAUD, DEMANDANT LA DECLARATION DE NULLITE DE LA VENTE

Y... afin d'établir que la vente litigieuse avait été réalisée par M. Y...à un intermédiaire, M.