diligentée à son endroit, lors de leur vente aux enchères publiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à l'occasion de la vente forcée des biens du débiteur saisi, ce dernier s'était porté

communal par suite des aménagements spéciaux dont elle avait fait l'objet à l'occasion de son affectation au service public.

Par ailleurs, le volume de «restauration » est excessif pour ne pas être annoncé, l'usage en vente publique étant d'annoncer les restaurations ou modifications lorsqu'elles sont supérieures à 30 % du volume

de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

avoué à la Cour assistée de Me Régine PEILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : C. 1264 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2011, en audience publique

Vo Vente publique d'immeubles, n° 1232-2°). Il est constant que les saisis n'ont pas fait valoir leurs moyens de nullité avant l'audience éventuelle ni avant celle de vente.

Considérant que la galerie [O] a produit un document de 54 pages intitulé « mise à jour des résultats de ventes publiques » ; que, si cette pièce fait état de plats créés en 2002, qui certes ne peuvent

matérielle et intellectuelle sur quatre sculptures d'[C] [LV] qui auraient appartenu à [R] [EE], ont fait assigner la SARL BINOCHE, commissaire-priseur à [Localité 18], en contrefaçon pour avoir mis en vente

qui provenaient tous de l'atelier de l'artiste constitue une universalité de fait et peut juridiquement être qualifié de collection ; que cette qualification leur a été donnée dans le catalogue de la vente

société ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur responsabilité civile ayant accordé sa garantie à hauteur de 4 573 470,52 € à lui payer la somme de 1 545 000 € correspondant à la valeur d'adjudication en vente

[Y] [G] et Mme [V] [U], son épouse, ont acquis, au cours d'une vente aux enchères publiques, pour le prix de 7.900.000 francs (1.204.347,20 euros), une table à écrire présentée dans le catalogue de la

Le 17 novembre 2015, le liquidateur a déposé une requête en vue de la vente aux enchères publiques d'un bien appartenant à M.

comparante en personne assistée de Maître Lionel A..., avoué à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 octobre 2008, en audience publique

d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur. / Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente

F..., l'exemplaire numéroté 5/8, lors d'une vente aux enchères publiques organisée le 19 novembre 2006 par la société [...], a engagé une action en liquidation et partage de l'indivision et a sollicité

    Les articles 337 et suivants de cette loi réglementent la vente publique aux enchères.

-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente

Un des exemplaires 5/8 de cette fonte posthume a été mis en vente aux enchères publiques par son propriétaire, la société Galerie Elysée Matignon aujourd'hui dénommée société Editions catalogues raisonnés