AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

mari s'était délibérément abstenu de verser la pension alimentaire mise à sa charge par l'ordonnance de non-conciliation, durant 5 mois, soit de mai à octobre 1997, et n'y avait été contraint que par

contrat de travail intervenue en juillet 1996 en dehors des règles légales applicables ; "aux motifs que s'agissant des faits reprochés sous les qualifications de complicité et de recel d'abus de biens

Sur le fond, constater que la contrainte est fondée en son principe. constater que le montant de la contrainte a été calculé conformément à la réglementation. valider la contrainte contestée pour son montant

De surcroit, aucun texte n’impose, sous peine de nullité, que la qualité du cotisant soit mentionnée sur la contrainte, Ces moyens seront donc rejetés.

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [N] [A] C/ CENTRE

de ses demandes et prétentions plus amples ou contraires, - condamner Monsieur [P] [F] à verser à la CIPAV la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure

; que la société Dalla Vera a demandé à la société d'HLM, à la société Soletco et à la société Bureau Véritas réparation de son préjudice résultant de l'arrêt du chantier; Attendu que la société d'HLM

à tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit leur ancienneté, et calculée au prorata de leur temps de présence durant l'année d'exercice servant de base à son calcul, de sorte que le non versement

soumis à son appréciation un contrat d'assurance-vie la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code des assurances ; 2 / qu'en retenant l'existence d'un manquement de l'assureur à son obligation

que Michel X... lui avait soulevé le pull-over et le soutien-gorge, lui avait pressé les seins à plusieurs reprises, avait pris son visage entre ses mains en tentant de l'embrasser, et avait sorti son

sa démission, qui entend faire supporter la rupture à l'employeur, d'apporter la preuve de la contrainte exercée sur lui ; que pour déclarer nulle la démission de M.

X...; que, le 13 janvier 1990, la société Idet, constatant l'absence totale de livraison des consignes commandées, a également résilié son contrat avec M.

C... de son recours contre cette décision et déclaré régulière la mise en demeure notifiée par l'URSSAF à la société de fait, le 25 mai 1999, pour le recouvrement des cotisations sociales dues au titre

a fait enregistrer un testament olographe instituant les époux X... légataires universels ; que, le 26 mars 1994, une assurance-vie au bénéfice du couple a été contractée avec versement d'un chèque de

Elle ajoute que le tableau des versements produit par l'URSSAF serait incomplet puisqu'il ne mentionnerait pas un versement de 1.523 euros datant du 13 février 2019.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... a été embauché par l'Institut Pitiot le 18 août 1977, en qualité de professeur ; que son contrat de travail prévoyait notamment que la durée scolaire variait en fonction de la nature des préparations