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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
69736f6fcdc6046d476a826c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, les obligations du garant prenant fin au jour de cet achèvement ; o Constater les éventuelles malfaçons, non-conformités ou vices de
Source officielleciv3
607941169ba5988459c402fb
10 octobre 1972
10 octobre 1972
RECUES ET A POSE SES TUYAUX SANS QU'AUCUNE FAUTE PUISSE LUI ETRE REPROCHEE ET QUE L'ATTAQUE DE CES TUYAUX PAR BACTERIES CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE, LES DESORDRES LITIGIEUX NE PROVENANT NI D'UN VICE
Source officielleciv3
60794c189ba5988459c44aea
16 mars 1988
16 mars 1988
violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a souverainement apprécié l'importance du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires en raison des vices
Source officielleciv3
61372310cd58014677404ebb
31 mars 1998
31 mars 1998
ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en adoptant les conclusions de l'expert judiciaire qui a retenu que l'incendie était dû à un vice
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bab
18 décembre 2001
18 décembre 2001
l'entier bénéfice de leurs précédentes écritures et sollicitent du Tribunal qu'il dise que les demandes de Monsieur Y... sont mal fondées en droit, et que par ailleurs le demandeur ne justifie ni d'un vice
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300059
12 janvier 2010
12 janvier 2010
n'étant pas établi pas plus que le préjudice en découlant pour elle en sa qualité de copropriétaire ; 1°/ ALORS QUE le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux tiers par le vice
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300206
11 février 2014
11 février 2014
du cautionnement ne sont pas réunies, en l'absence de défaillance de la société Maisons Heraud qui a livré l'immeuble achevé », bien que, comme elle l'a elle-même relevé, l'ouvrage ait été affecté de vices
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100248
5 mars 2015
5 mars 2015
par la cour d'appel de Rouen en date du 27 juin 2006, tandis que sa production aurait assurément permis à la cour d'appel de s'assurer de l'état avancé de « vétusté, malfaçon et vice de construction »
Source officielleciv3
613720e4cd580146773ef44d
22 février 1989
22 février 1989
en quoi et pourquoi un vice de construction auquel n'avait pas participé le propriétaire et maître de l'ouvrage aurait ici pour effet de réduire la portée des clauses de non responsabilité licites dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935b3
7 octobre 2016
7 octobre 2016
, est débiteur à l'égard de l'acquéreur d'une garantie des vices de construction et des défauts apparents affectant le bien vendu sans qu'il soit besoin que ce dernier n'ait à caractériser une faute spécifique
Source officielleChambre 1-3
6438f1c8a942a604f5e9319f
13 avril 2023
13 avril 2023
Le devis de la société STA Cannes qui correspond à l'exacte reprise de ces vices de construction, sauf en ce qui concerne l'alimentation électrique de la villa et le réseau téléphone qui ne figurent pas
Source officielle1ère Chambre civile
6272182d228a02057de673d5
3 mai 2022
3 mai 2022
Il est tout autant démontré que pour mettre un terme aux inondations récurrentes qui sont la conséquence de ce vice de construction, il est nécessaire de réaliser un cuvelage avec protection des parois
Source officielle1ère chambre civile B
5fca6ee0247c3b5a219d5d5b
20 octobre 2020
20 octobre 2020
Elle fait valoir : - que la cause la plus probable de l'incendie est une défaillance électrique de l'installation de l'entrepôt de sorte que, s'agissant d'un vice de construction, la responsabilité
Source officielleREFERES GENERAUX
668edbbd2980a82f59dc1f30
10 juillet 2024
10 juillet 2024
cachés, de vices de construction ou de travaux à la charge du bailleur.
Source officielleciv3
613720b2cd580146773eda25
18 mars 1987
18 mars 1987
l'arrêt retient souverainement que ces ouvrages étaient impropres à leur destination ; Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel a souverainement retenu que les travaux nécessaires pour remédier au vice
Source officielleciv2
Donne défautc/M. A
61372109cd580146773f0716
12 juillet 1989
12 juillet 1989
, entraînant le mur séparatif, côté Thélène", se borne à considérer que la ruine du bâtiment est arrivée par le vice de la construction ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, dont le caractère dubitatif
Source officielleChambre 1-1
6718946cd8ceca1cd7018dea
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de construction ; or en l'espèce, les désordres sont dus à un vice de construction, à savoir l'absence de vide sanitaire et le changement de destination de l'immeuble est indifférent puisque ceux-ci se
Source officielleciv3
60794c339ba5988459c44ef4
31 mai 1989
31 mai 1989
X..., maître d'oeuvre, puis ses héritiers, l'entreprise Chaix père et fils et d'autres entrepreneurs ayant participé à la construction, pour obtenir réparation de désordres apparus dans les immeubles ;
Source officielleciv3
613722b8cd580146774008ed
17 juillet 1996
17 juillet 1996
locaux commerciaux, sans référence à une activité particulière, telle que la boulangerie, exigeant des conditions spécifiques d'équipement du bâtiment dont l'absence ne pouvait être constitutive d'un vice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101083
25 novembre 2010
25 novembre 2010
Y... qui était parfaitement informé au plus tard à la date du jugement du 25 mai 1988, non seulement de l'impécuniosité du vendeur de l'ULM en redressement judiciaire, mais aussi de l'existence d'un vice
Source officiellePage 17 sur 4702