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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 11
6033dc714399f18e02470343
17 mars 2017
17 mars 2017
Dans ce cadre, a été conclue, le 12 mars 2010, sous seing privé, une promesse synallagmatique de vente des 1.440 actions représentant l'intégralité du capital de la société ATF, pour un prix total de 1.740.000
Source officielle1re Chambre A
615e0e48c25a97f0381f546b
13 janvier 2015
13 janvier 2015
dès lors que la cession portait sur l'intégralité des parts sociales ; que les dispositions de l'article 1589-2 du Code civil n'étaient pas applicables à l'espèce ; que le vice du consentement et la vileté
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb92
10 novembre 2008
10 novembre 2008
Il invoque la mauvaise foi de madame Y... et son caractère éminemment vénal, affirme que le prix convenu pour les terres dans les actes de septembre 2002 est supérieur au prix du marché, que pour la partie
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60333092305a45a19dd825eb
11 septembre 2017
11 septembre 2017
Le prix est de 105.000€ payable selon les modalités suivantes: 50.000€ au comptant et une rente de 500€ par mois.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671894a5d8ceca1cd7019140
22 octobre 2024
22 octobre 2024
pour cession de 150 parts » et le signataire de l'acte que l'instruction donnait lieu à une ordonnance de non-lieu mais que la demande d'annulation de l'acte était accueillie par le juge civil pour vileté
Source officielle1re Chambre B
61632f5614ec5f96a7da0960
15 septembre 2011
15 septembre 2011
[H] [R] et Mme [A] [G] épouse [R] au prix de 25.000 francs.
Source officielle1ère Chambre civile
67875462181ea8ef9c1d71f0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle ajoute que le prix des terrains est peu élevé à [Localité 10].
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab9f
4 mai 2017
4 mai 2017
d'un état de faiblesse physique et psychologique ; Attendu qu'il sera par conséquent débouté de sa demande de nullité du compromis de cession du 28 août 2014 pour vice du consentement ; Sur la vileté
Source officielleCh. civile et commerciale
642fb7bccece1704f5747a41
6 avril 2023
6 avril 2023
[W] ne démontrant pas le caractère dérisoire du prix stipulé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603372589c748e26cc0c775f
14 juin 2017
14 juin 2017
signature de ces actes ait été vicié par erreur, violence ou dol, - constaté qu'il n'est pas non plus justifié que les conditions économiques des actes susvisés du 17 juillet 2002 seraient atteintes de vileté
Source officielle2 e chambre civile
6979e70fcdc6046d47f70b4e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle soutient que la nullité pour vileté du prix ne peut être invoquée que par le vendeur, qu'elle est étrangère au litige relatif à la transformation du vide sanitaire en sous-sol et à la conformité au
Source officielleChambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165a3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La vente a été conclue au prix de 350 000 francs, outre 30 000 francs de frais de notaire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300166
13 février 2013
13 février 2013
27. 070) : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de restitution de l'immeuble, l'arrêt retient, après avoir annulé la vente du 24 novembre 2000 pour vileté
Source officielle1ère Chambre
6358cdd7c40aa805a7864d26
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La jurisprudence donne au juge le pouvoir souverain d'apprécier la vileté du prix ou l'absence d'aléa au contrat, considérés au jour de signature de l'acte, pouvant entraîner la nullité du contrat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fd9330849802513c04a4a68
15 mai 2020
15 mai 2020
d'achat librement consentie et prévoyant un prix déterminé.
Source officielleChambre A - Commerciale
66162bd699851e0008f1e50a
9 avril 2024
9 avril 2024
prix de cession.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100503
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Q..., son gérant, un ensemble immobilier dénommé [...] , moyennant le prix de 460 000 euros. Par acte sous seing privé du même jour, M. Q..., ès qualités, s'est engagé à revendre ce bien à M. C...
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d615
21 janvier 2011
21 janvier 2011
Au fond, elle conteste la prétendue vileté du prix, précisant que la société CARJIL a déposé le bilan en décembre 2001 et a été mise en liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6036e641b8e2fa83b2d6cd8b
2 juillet 2015
2 juillet 2015
de la société débitrice, que le prix ne peut être considéré conforme au prix du marché ou à la valeur qui aurait été proposée dans le cadre d'une vente du bien aux enchères publiques
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9326c
18 mai 2016
18 mai 2016
Sur la demande d'annulation de l'acte d'apport par Paul d'Z... à la SCI d'Z... et de l'acte de cession de parts, datés du 5 octobre 2001 : Les appelants sollicitent l'annulation de ces actes pour vileté
Source officiellePage 17 sur 2045