Sima et figurant sur le constat du 22 août 1991; qu'en retenant cependant qu'elle "prétend(ait) sans pouvoir être démentie, y avoir remédié", la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé

, que la souscription d'un contrat d'assurance-vie par lequel l'adhérent est une personne différente du souscripteur ne constitue pas nécessairement une donation indirecte au profit des adhérents (violation

garantie exercé contre le transporteur responsable des avaries et son assureur, motif pris de l'absence de protestation dans les trois jours de la livraison ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

, a refusé néanmoins de les retenir comme tels car trop probants ; que ce faisant, elle a dénaturé lesdites attestations et violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; et

compagnie de navigation Camel-Cunard et son mandataire la société Z... d'après lesquelles Solt agissait pour son compte pour déduire que cette société avait la qualité du chargeur, la cour d'appel a violé

ses nouvelles modalités de rémunération, ne reprenait pas le voeu émis par la précédente de continuer à régler le salaire jusqu'au 31 août 1988 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

société Les Techniciens du Sport d'avoir contrefait une marque déposée, s'est fondée sur des motifs inopérants pour apprécier la recevabilité de la demande et a 1 ) statué par un motif inopérant, en violation

à exercer son activité dans une pharmacie déterminée, choisie par elle, ne pouvait, sans méconnaître ses obligations de loyauté et de bonne foi alléguer la nullité de la clause pour justifier de la violer

Il fait également valoir, s'agissant du syndicat des copropriétaires, que celui-ci ne soutient même pas qu'il aurait violé le règlement de copropriété et ne peut par ailleurs en tant que personne morale

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Bergerac, 14 octobre 1991), que, victime d'un viol commis le 26 septembre 1981

  Accordingly, the points at issue are:   -   whether there has been a violation of Article 6 para. 1 of the Convention in conjunction with Article 6 paras. 3(b) and 3(d) of the Convention

    The Court found a violation in respect of issues similar to those in the present case in the leading case set out in the appended table. 9.

de l'obligation de sécurité de résultat : 20 000 euros -Dommages-intérêts pour violation par l'employeur de l'obligation de réintégration du salarié prévue par l'article L.1222-6 du code du travail :

civils et de famille et a ordonné son maintien en détention ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté par le mémoire personnel, pris de la violation

Nicole, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL D'OISE, en date du 28 juin 1994, qui les a condamnés, le premier pour viols aggravés accompagnés d'actes de torture ou de barbarie, agressions sexuelles

X... de ne pas exercer effectivement la profession d'avocat à Strasbourg après son inscription à ce barreau ne constituait pas un motif de refus d'inscription, a violé les textes susvisés ; PAR CES

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Riom, 8 octobre 1991), que, victime d'un viol commis le 1er août 1984, Mme

de considérer que les activités professionnelles non déclarées de Mme B... lui procuraient un revenu, quand cette preuve était à la charge de la caution qui en supportait le risque, la cour d'appel a violé

du contrat clés en mains excluait l'existence d'un contrat d'entretien qui ne résultait pas des documents contractuels dont la proposition du 27 novembre 1987 ne faisait pas partie, la cour d'appel a violé

Alleged violation of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention 18.     The Government objected to the admissibility of the application on grounds of lack of victim status.