indemnité de préavis et une indemnité de clientèle alors que commet une faute grave privative des indemnités de préavis et de clientèle, le VRP dont les négligences persistantes et volontaires dans la visite

chaque visite soit autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d'un juge délégué par lui, de sorte que l'ordonnance critiquée, qui fait état d'une délégation de Mme Z..

DE L'ARC, contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance de NICE, en date du 11 décembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite

Les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers sont précisées par décret en Conseil d'Etat. 7.

(16e), en cassation d'une ordonnance rendu le 27 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

ses quatre branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société civile professionnelle des docteurs Julien, Pibre, Rignault et Larcena (la SCP) le remboursement de visites

Après avoir sollicité le 27 octobre 2011 l'organisation d'une visite de reprise, le salarié a saisi le 10 novembre 2011 la juridiction prud'homale.

X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement de visites préanesthésiques qu'elle estimait avoir pris en charge à tort ;que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Saint-Quentin, 28 janvier 1997

Roland X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'autorisation de visite et saisie prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures

Y... fait encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge qui autorise les visites et saisies de vérifier de manière concrète

Daniel X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'autorisation de visite et saisie prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures

Bertrand, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

SOCIETE HOSTELLERIE DU CHATEAU DE SALLES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite

par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites

X... ont relevé appel de cette ordonnance d'autorisation de visite et de saisie ; Attendu que la société My Love Affair et M.

juin 1998, le président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite

en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites

en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites