La Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance qui a constaté l'extranéité du demandeur, estimant que les actes produits ne permettent pas d'établir un état civil certain en raison

sorte qu'il convient d'examiner les faits sur le fondement des règles applicables aux produits défectueux. 3 - sur la preuve du dommage Il résulte de l'article 1386-9 du code civil que le demandeur

Elle a également estimé que le demandeur n'apportait pas la preuve d'un droit à l'allocation aux adultes handicapés différentielle.

La cour déboute le demandeur de sa demande de dommages intérêts et le condamne aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement de l'article 700 du code de procédure civile.

séquestre, avec pour mission de conserver les fonds dans l'attente des décisions définitives tranchant les réclamations formées à l'encontre de la société Gesdom, - condamné in solidum les sociétés défenderesses

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts L'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que si le demandeur a agi avec intention

La Cour confirme le jugement rendu en première instance par le Tribunal d'Instance de Marseille le 1er mars 2017, déclarant le demandeur déchu de la procédure de surendettement pour fausse déclaration

Elle rejette les demandes de la société Swisslife et condamne cette dernière aux dépens d'appel avec recouvrement direct, ainsi qu'au versement d'une indemnité de procédure de 3 000 euros au demandeur.

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et statué à nouveau pour dire que le demandeur est français par filiation paternelle, en se fondant sur la possession d'état de Français de son père.

La Cour infirme la décision déférée, statue à nouveau et fixe à 700 euros HT le montant total des honoraires dus par le demandeur à la société d'avocats.

franchisés de la société PLANETEMOMES, qui ont contrefait les droits d'auteur de l'appelant, lui ont nécessairement causé un préjudice, lequel faute d'éléments probants suffisants produits par le demandeur

de ses demandes, rejette les demandes de frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamne le demandeur aux dépens d’appel.

juridictionnelle n'a, après consultation du dossier, déposé aucun mémoire ; Vu les mémoires personnel et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que l'avocat du demandeur

et à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour les trois demandeurs

l'ordonnance d'incompétence du juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de ce que le demandeur

suspension de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 et 720-1-1 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur

dissimulation de documents publics, coalition de fonctionnaires, faux en écriture publique, complicité et recel de faux; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de ce que le demandeur

d'un arrêt rendu le 21 mars 2000 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1re section), au profit de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié en ses bureaux, ..., et actuellement ..., défendeur

La banque défenderesse s'est opposée à ces demandes tout en sollicitant la condamnation des époux demandeurs à lui verser une indemnité de procédure de 1 000 euros, outre les entiers dépens.