Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 420 résultats pour « Article 10-2-4 Code inconnu »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont les suivantes : 1° Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 21-2 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et, le cas échéant, sans
Article L6331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 19
L'employeur d'au moins onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent code par le versement de 1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales
Article Annexe I
Article 1er Les interrégions prévues à l'article 13 du présent arrêté sont les suivantes : - interrégion Ile-de-France constituée par la région Ile-de-France ; Article 2 La liste des agences régionales de santé pilotes mentionnées à l'article 2 du décret
Article R5221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 54
L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, pour une
Article 9
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets énumérés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 11°, 17°, 19°, 20° et 21° de l'article précédent sont exécutoires si, dans un délai de quinze jours suivant leur transmission par le président, le ministre
Article 12
L612-2, Art. L612-11, Art. L612-20, Art. L612-25, Art. L612-27, Art. L612-33, Art. L612-34, Art. L612-39 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L713-12, Art. L745-7-2, Art. L755-7-2, Art. L743-10, Art.
Article D732-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 81
-L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 752-5-2 bénéficie aux personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 732-4 du présent code en arrêt de travail selon les modalités prévues aux articles D. 323-6-2 à D. 323-6-7 du code de la sécurité sociale
Article L183-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier alinéa encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
Article L2224-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 31
chargés de l'environnement et des collectivités territoriales, indépendant de l'application des coefficients de modulation mentionnés au 3° du IV du même article L. 213-10-5.
Article L1542-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 44
L'article L. 1220-1 et le chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1221-2, L. 1221-8-2, L. 1221-9, L. 1221-10-1, et L. 1221-13, et sous
LEGIARTI000021299328
ventes de bois ronds vendus aux entreprises d'exploitation forestière et de première transformation sous les formes suivantes : Article 2 Les délais de paiement s'entendent à partir de la facturation des produits concernés. 1.
Article 20
La caisse de prévoyance sociale applique le plan comptable des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article D. 114-4-4 du code de la sécurité sociale. Les dispositions du I de l'article D. 114-4-2 de ce code sont applicables.
Article 114
L725-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-17, Art. L133-4, Art. L162-1-14, Art. L162-1-14-1, Art.
Article 9
-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6422-7, Art. L6422-8, Art. L6422-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6422-10, Art.
Article 24
Sous réserve des dispositions des articles L. 809 (6e et 7e alinéas) et L. 811 du code de la santé publique, les candidats nommés dans les emplois visés aux articles 3, 5, 10, 12, 17 et 19 ci-dessus doivent effectuer dans leur emploi un stage d'un an
Article 16
Sous réserve des dispositions des articles L. 807 (6e et 7e alinéas) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les candidats nommés dans les emplois visés aux articles 3, 6 (2e alinéa), 8 et 10 à 15 ci-dessus doivent effectuer un stage d'un
Article 49
I. - Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2001 en application du premier alinéa de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 3 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du
Article 1021
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 82
Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 à L. 152-10 et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les significations qui sont
Article L2372-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
La participation des salariés est mise en œuvre conformément aux articles L. 225-28 à L. 225-56 et, L. 225-79 à L. 225-93, L. 22-10-8 à L. 22-10-17 et L. 22-10-23 à L. 22-10-30 du code de commerce.
Article A223-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 87 > 01
d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-2 ; 4° Montant des capitaux (toutes provisions techniques confondues) à régler au titre des contrats
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