, 3°, et R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement du premier de ces textes, d'une demande de constat de la résiliation de plein droit

, dont le montant a été déterminé à partir des factures-congés irrégulières, à l'exception des champagnes circulant sous capsules représentatives de droits ; que le calcul des droits compromis est détaillé

par testament olographe du 27 mai 1980, il a institué " l'association Sansouire " légataire particulier de la même propriété ; qu'il est décédé le 16 janvier 1981 ; que son héritière, Mme Y..., aux droits

de l'homme et des libertés fondamentales ; 6 ) que le droit à un recours effectif consacré par l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de l'homme et des libertés fondamentales ; 6 ) que le droit à un recours effectif consacré par l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

motifs qu'en se saisissant du frein à main et en le tirant de manière inopinée alors que Virginie Y... avait entrepris, sur une voie rapide, le dépassement d'un camion, Kevin X..., passager assis à la droite

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

, la liste des élevages d'oiseaux dont les animaux sont destinés à la chasse, la liste des élevages de lapins de chair, de lapins de garenne et de lièvres, la liste des éventuels élevages de belettes,

X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Montpellier échappement, fait grief à l'arrêt de dire que le droit de repentir a été valablement exercé le 3 janvier 1996 faute de justification

Guigues a droit à une indemnité d'éviction, en précisant dans ses motifs que cette indemnité d'éviction devrait être calculée conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953

X..., excluait tout droit à indemnisation au profit de la victime, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conducteur, même non fautif, d'un véhicule impliqué dans un accident, ne peut être exonéré

Elle fait valoir que le tribunal a écarté à bon droit l'application de l'article 555 du Code civil eu égard aux stipulations du bail, mais qu'il n'en a pas tiré les conséquences de droit, - qu'en effet

produits, en demande en défense et en réplique; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4-1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits

d'appel a violé les articles 32, 329 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, relevant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de l'autorité de chose

septembre 1999 a confirmé le jugement du 6 mai 1998, recevant Mme X... en son action, en se fondant sur les dispositions de la loi du 23 décembre 1998 qui a rouvert, à compter de sa publication, les droits

que la dame X... ait eu connaissance au moment des faits d'une interdiction de procéder à la reproduction de documents internes à la société Mon Logis ou d'en faire un usage pour la défense de ses droits

est de l'essence même du commodat ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'un terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin

correctionnel sous la prévention de trafic d'influence ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yamanouchi Pharma, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits