Codes de loi français

LEGIARTI000042348214

Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, lui déléguer le pouvoir d'adopter des budgets rectificatifs. L'ordonnateur rend compte au conseil dans les meilleurs délais des décisions prises en vertu de cette délégation.

Article 5

Les tests probatoires, dont la nature et les modalités sont précisées par instruction, sont réalisés dès le début de la formation et doivent être validés pour pouvoir poursuivre la formation théorique et technique.

Article 13

Cette décision d'agrément doit pouvoir être présentée par le contrôleur lors des audits et sur demande des services chargés de la surveillance du contrôle technique.

Article 228-2.06

Dans ce cas, les ouvertures d'écoutilles doivent être aussi petites que possible et les panneaux doivent être fixés à demeure au moyen de charnières ou de dispositifs équivalents et pouvoir être fermés et assujettis rapidement, ou être fixés d'une façon

Article 2

. - L'environnement professionnel : Notions générales sur : - les pouvoirs de police du maire ; - l'organisation administrative des services communaux ; - le cadre juridique de l'exercice des compétences de la police municipale, notamment en matière

Article 10

prévention de la pollution (code ISM) ou du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application de ce code et qui ne détient pas ou ne détient plus de document de conformité à ce code, doit, pour pouvoir

Article 16

Cette décision d'agrément doit pouvoir être présentée par le contrôleur lors des audits et sur demande des services chargés de la surveillance du contrôle technique.

Article 8

Elle veille, à ce titre, au respect des règles mentionnées au titre IV bis de la présente loi et dispose des pouvoirs mentionnés à l'article 20-1.

Article 19

couvert d'une autorisation de portée locale, d'une autorisation individuelle ou d'un récépissé, le conducteur doit, en cas de contrôle sur route, être en règle, le cas échéant, avec la réglementation générale du transport routier de marchandises et pouvoir

Article 263-3

Il dispose d'un pouvoir hiérarchique et fonctionnel sur les DDPAF implantées dans la zone de défense, dans le respect des prérogatives du préfet de département.

Article GZ 26

. - La conformité visée ci-dessus d'un appareil d'utilisation à la norme française concernant sa catégorie devra pouvoir être attestée auprès des commissions de sécurité par la présence de la marque nationale de conformité aux normes, ou par la présentation

Article 5

sont définies au règlement de sécurité ; -prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer au directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail investi du pouvoir

Article 16

Il est responsable, dans le respect des clauses du contrat pluriannuel mentionné à l'article 3, de la politique artistique et culturelle de l'établissement, sous réserve des pouvoirs qu'il délègue au directeur délégué en application de l'article 18 et

Article CH 52

Dans le cas de fuite ou de débordement, le combustible liquide doit pouvoir être recueilli dans un bac de contenance au moins égale à celle du réservoir, placé à la partie inférieure de l'appareil. § 4.

Article AS 3

Si les circuits électriques de commande des ascenseurs sont associés en marche normale, ils doivent pouvoir être rendus facilement indépendants afin de permettre le passage sans danger d'une cabine à l'autre. § 3.

Article 19

Ces équipements ne doivent pas pouvoir être démontés sans outillage.

Article 31

circonscription l'exercice en tout ou partie de la profession d'expert-comptable ; 2° Assurer la défense des intérêts matériels de l'ordre et en gérer les biens ; 3° Représenter l'ordre dans sa circonscription dans tous les actes de la vie civile, mais sans pouvoir

Article Annexe art. 16

Cette interruption peut être prolongée sans pouvoir excéder une durée de vingt-quatre heures.

Article T 43

L'installation du stand doit pouvoir être isolée par un interrupteur général à coupure omnipolaire placé dans le stand.

Article 10

Le président de l'organisme à la disposition duquel ils sont mis ou toute personne déléguée par lui à cet effet exerce le pouvoir disciplinaire pour les sanctions suivantes : 1° L'avertissement ; 2° La mise à pied pour une période d'un à trois jours