Y..., qui, dans sa lettre du 14 décembre 1988, avait écrit en termes mesurés, et se bornait à demander à son associé le strict respect des conventions et la prise en commun des décisions, s'était exprimé

1986, les travaux projetés n'ayant point été exécutés ; qu'en se bornant à relever qu'il résultait du rapport de l'expert judiciaire que le bâtiment litigieux avait été détruit en 1986 avec l'accord écrit

initiale un élément technique qui n'avait pas été divulgué, et en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'obligation précitée ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit

montage réalisé par Tomaschewski à partir de documents fournis par Christmann et par la société "Adam et Partner" ; qu'ainsi, Tomaschewski s'est rendu coupable de faux en écriture privée, en ayant confectionné

Z... avait d'ailleurs écrit au conseil de l'employeur qu'il n'avait aucune pièce à lui communiquer ; que dès lors en se fondant sur ces documents, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du

pour satisfaire à l'obligation d'assurance établie par l'article L. 667 du Code de la santé publique, ne présente pas de caractère rétroactif, de sorte qu'elle ne peut avoir pour effet de réputer non écrite

paiement des indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité conventionnelle

B... avait écrit à M.

de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du Travail, alors, selon le moyen, que s'il est vrai que le 28 octobre 1993, elle a écrit

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.   

Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 2, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

remise de 10 % ; que, dès lors, en ne recherchant pas si cet élément rendait vraisemblable une remise globale sur l'ensemble des travaux restants et ne constituait pas le commencement de preuve par écrit

payer à son ancien salarié les salaires dus pour les deux jours de mise à pied ainsi que diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle

réquisitoire introductif et de l'ensemble des actes subséquents ; "aux motifs que sur le moyen pris de la violation des dispositions des articles 80 du code de procédure pénale et 6, § 3, a) de la Convention

avec récépissé, verbalement avec émargement au dossier de la procédure ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé une trace écrite

salarié et établir que celui-ci était resté dans un lien de subordination à son égard ; qu'en se bornant à relever, par des motifs inopérants, l'existence de dirigeants communs, l'absence d'avenant écrit

recevoir l'acte", sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette formule préimprimée de l'acte, lequel indiquait au demeurant que les rubriques non marquées d'une croix étaient réputées non écrites

qualité de déléguée syndicale et de représentante syndicale au comité d'entreprise de la société, par l'union locale CGT, alors, selon le pourvoi, d'une première part, que dans la lettre du 8 mars 1993 écrite

La banque se réserve la faculté de percevoir dans les mêmes conditions d'autres frais ou commissions à l'occasion d'opérations ou prestations non visées dans la convention.

dispositions de l'article 109 du Code de commerce qu'en matière commerciale la preuve du mandat est libre et peut donc être rapportée par tous moyens ; qu'en se déterminant néanmoins au motif qu'aucun écrit