Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article Etat E
(Article 171 de la loi) (En euros) II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES (En euros)
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Article 32
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.
Article 143
- LOI n°2011-590 du 26 mai 2011 Art. 7-1
Article 83
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux accidents du travail survenus dans les professions agricoles.
Article 234
Les dispositions de la présente loi sont de plein droit applicables aux contrats individuels en cours.
Article ANNEXE, 9
*Cf. art. 29 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989*
Article 7
La loi du 21 mai 1946 est applicable aux départements d'outre-mer.
Article 56
Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 118 : pénalités*].
Article 24
Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
Article 11
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Article 9
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et les territoires associés.
Article 4
Loi 99-532 1999-06-25 art. 29 II :
Article 67
Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 112 : pénalités*].
Article 63
Les modalités d'exécution de la présente loi organique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 119
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Art. 12-1
Article 1
Pour l'application du premier et du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi de finances pour 1985 :
Article 16
Les ressources de l'établissement comprennent : 9° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.
Article 47
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 9 bis
Article ANNEXES
Loi 96-597 1996-07-02 art. 24 II:
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