intéressés des indemnités de chômage dans la limite de trois mois, alors : « 1° / qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à prononcer l'annulation des réquisitions écrites aux fins de saisine du juge des libertés et de la détention, l'annulation de l'ordonnance

141-6, n'entre en compte que pour la moitié de sa valeur ; que cependant, l'expert, dont la cour d'appel a entériné le rapport, de telle sorte que celui-ci est réputé intégré aux motifs de l'arrêt, a écrit

X... avait écrit à son employeur que tout en n'entendant pas répondre à l'ordre de mutation qui lui avait été adressé précédemment, il était en mesure de reprendre son activité à compter du 6 août 1986

X..., qui pendant plus de 2 ans n'a aucunement remis en cause les clauses de la convention du 28 juillet 1988 qu'il a signée, ne saurait invoquer, pour se soustraire à ses obligations, une tromperie dont

de l'instruction moins de deux jours ouvrables après la notification faite à l'accusé et à son conseil de la date de cette audience, la chambre de l'instruction a violé l'article 6, § 3, b de la Convention

"; qu'en déniant néanmoins au docteur Y... toute responsabilite et autorité, la cour d'appel a dénaturé par omission cet écrit régulièrement versé aux débats et violé l'article 1134 du Code civil;

[Z] [G] a été mis en examen pour faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, par l'élaboration de fausses factures destinées à masquer ces vols, complicité d'usage de ces faux, vol aggravé

juillet 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de primes d'embauchage en application de l'article 9 de l'avenant du 19 juin 1956 à la Convention

compte de son ancien employeur dans tous les secteurs géographiques qu'il avait visités sans préciser que cette interdiction était circonscrite aux clients déjà visités, la cour d'appel a dénaturé cet écrit

permettre aux consultants d'effectuer les investigations nécessaires en lien avec l'enquête SEC, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la loi israélienne sur la vie privée exigeait l'accord écrit

X... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Qu'en prononçant ainsi, la cour a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, le fait que deux

dans la limite de deux années s'agissant de ces derniers, alors, selon le moyen, que selon l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Mme Chloé Y... soutient qu'après avoir entretenu avec M.

anticoncurrentielle, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 4500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

C'est en application de cette convention, puis de l'ordonnance du 8 juin 2008 du juge de l'exécution, autorisant une saisie conservatoire, que M.

envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; 2 Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention

Joignant les pourvois en raison de la d connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen additionnel commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 6 de la Convention

à la SARL Groupe [1] est la Convention Collective Nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; - à titre subsidiaire, juger que la Convention Collective devant s'appliquer au sein de la SARL

Il convient, dès lors, de déclarer la clause de déchéance du terme abusive et de la réputer non écrite.