La source d'énergie électrique de secours doit pouvoir alimenter simultanément, pendant trois heures, les services suivants au minimum, compte tenu des courants de démarrage et de la nature transitoire de certaines charges : .1 l'éclairage de secours

Article Annexe VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code de commerce

Identification des personnes ayant le pouvoir d'engager la société en France. 1.2.1.

LEGIARTI000024744667

—

I.1.2 - Transactions où l'Etat exerce le pouvoir d'autoriser et de restreindre l'occupation ou l'exploitation de son domaine public.

LEGIARTI000024751073

—

I.1.2 - Transactions où l'Etat exerce le pouvoir d'autoriser et de restreindre l'occupation ou l'exploitation de son domaine public.

Article 9

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Le commissaire du Gouvernement près la "Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel" a seul qualité pour représenter les pouvoirs publics auprès de cet organisme.

Article 43-2

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ayant fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée supérieure à trois jours peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir

Article 2

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Il effectue, pour le compte et dans le cadre des pouvoirs de tutelle du ministre concerné, des contrôles portant sur la régularité de fonctionnement ainsi que sur les comptes et la gestion des organismes du secteur des postes et des communications électroniques

Article 3

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L'autorité qui exerce le pouvoir de tutelle à l'égard des entreprises ou collectivités intéressées détermine, par arrêté, la compétence territoriale desdites commissions et, le cas échéant, les catégories de personnels soumises à la compétence de celles-ci

Article 31

—

La notification expose l'ensemble des raisons pour lesquelles les pouvoirs mentionnés à l'article 26 ont été ou n'ont pas été utilisés. 1° Une présentation de la méthode suivie pour identifier les autres établissements d'importance systémique, des éventuels

Article Annexe IX

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PERFORMANCE PAR DÉFAUT DES ISOLANTS BIO-SOURCES A défaut de pouvoir justifier une valeur de conductivité thermique utile d'un isolant bio-sourcés définie selon les modalités précisées à l'article 8 du présent arrêté, la valeur à utiliser est la valeur

Article 7

—

Le directeur général de cet établissement dispose à l'égard de ce personnel des pouvoirs dévolus aux ministres pour les autres administrations.

Article 8

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Pour pouvoir bénéficier de la mesure indiquée au paragraphe précédent, les matelots pompiers auxiliaires doivent être préalablement inscrits au tableau d'avancement prévu à l'article 13 ci-après. 4.

Article 150-1.03

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Les navires de pêche, les navires de servitude, les embarcations en bois de conception primitive, les navires des pouvoirs publics utilisés à des fins non commerciales et les bateaux de plaisance utilisés à des fins non marchandes sont exclus du champ

Article 10

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Le titulaire qui souhaite obtenir une nouvelle licence pour pouvoir commencer, modifier ou poursuivre ses activités adresse au ministre un dossier établi et présenté conformément aux prescriptions des articles 2 à 7 ci-dessus.

Article PE 13

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. - L'arrivée des fluides combustibles alimentant les générateurs de chauffage ou de ventilation doit pouvoir être stoppée par une commande manuelle placée à l'extérieur de la chaufferie dans un endroit facilement accessible et bien repéré.

Article REF 22

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Dans tous les cas, chaque bâtiment ou volume-recueil doit pouvoir recevoir la totalité des personnes présentes dans l'établissement. En outre, la densité maximale admissible ne doit pas dépasser 3 personnes pour 2 m². § 4.

Article 4

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Le montant des sommes avancées doit pouvoir en être justifié auprès du client lors du paiement de la facture. Le montant total de l'ensemble des honoraires perçus est mentionné sur le devis.

Article 2

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pas être chômeurs saisonniers ; g) Ne pas être en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; h) Pour les salariés de plus de soixante ans, ne pas pouvoir

Article 44

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Pour un chargement donné, l'exploitant de l'installation de stockage doit pouvoir donner le lieu précis du stockage et les numéros des scellés.

Article 221-II-1/19

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de fermeture et l'emplacement des commandes, ainsi que les dispositions à prendre pour corriger toute gîte causée par un envahissement, doivent être affichés de manière permanente ou être aisément accessibles sur la passerelle de navigation afin de pouvoir

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