DIRE que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf

L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée

clôture ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 15, 16 et 783 du nouveau code de procédure civile, de l'article 6, alinéa 1, de la Convention

les agents assermentés de la direction départementale des territoires et de la mer font, pour l'ensemble des constatations opérées, foi jusqu'à preuve du contraire qui ne peut être apportée que par écrit

71 du code pénal et a violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'[Y] [P] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la mention « directrice com », qu'elle n'avait pas écrite

A défaut de précision dans ce sens, ou d'exclusion, l'article de la convention doit être entendu dans un sens large.

X... a été engagé au mois de juin 1979 par la société Cariot en qualité de désosseur ; qu'au mois de janvier 1984, l'employeur a proposé au salarié un contrat écrit de travail à temps partiel ; que le

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté par Me X... pour Laurent B..., pris de la violation des articles 6 de la Convention

ou nouvelle, avait le statut de distributeur des produits Maxima en France et était liée avec le fournisseur par un contrat de coopération, sans constater que la société Datcon rapportait la preuve écrite

La société REP reconnaît l'existence de cette prime d'après elle « tombée en désuétude » ainsi qu'elle l'écrit le 29 févier 2012 à M. D...          .

juridique de la rupture des contrats de travail ; qu'en déboutant les salariés de l'ensemble de leurs demandes, motifs pris de ce que dans une simple annexe du plan de sauvegarde de l'emploi, il était écrit

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, et 56 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention

l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

encontre, la cour d'appel s'est bornée à mentionner que l'avocat général avait été entendu en ses réquisitions ; qu'en procédant ainsi, sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites

civilement responsable ont la propriété, la garde ou l'usage ; que la société Sécurité industrielle a soutenu qu'en assurant sa défense devant la juridiction pénale en application de l'article 24 des conventions

mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention

1989 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29 alinéa 1, 31 alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 6 alinéa 1, et 10 de la Convention

être déduit de la dénomination qu'Altran Technologies a, parfois, pu employer de manière générique, le fait que le salarié serait en modalité 2, sans apprécier si les différentes composantes de la convention

Pereira" ; "attendu que face aux constatations qui précèdent et à celles faites par les premiers juges relevant l'inexistence du fond de commerce de l'entreprise Pereira, ni la rédaction d'un contrat écrit