Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

sa décision de cesser le service des prestations à compter du 1er juillet 1988, alors, selon le moyen, d'une part, que dès lors que l'assuré sollicite le paiement d'une prestation à compter d'une certaine

X... avait renoncé définitivement et sans équivoque au legs litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Annie-Z...

pour chaque audience ; que dès lors, le procès-verbal qui ne contient aucune indication relative à la publicité des débats après la suspension d'audience, ne met pas la Cour de Cassation en mesure

est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 121-4, 121-5, 222-13, alinéa 1er et 8, 132-72, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27, 131

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

des 26 mars 1991 et 2 avril 1991 ; "en ce qu'ils contestaient la régularité du "procès-verbal de confrontation du 1er avril 1985 et des actes subséquents" ; Attendu que, contrairement à ce que soutient

de la loi du 3 août 1995; Sur l'action publique en ce qui concerne le délit : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1er du Code de la

Chauche, ait été rendue, sans indication de l'heure, le jour de l'ouverture de la session ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des

première classe, s'est déclaré incompétent pour en connaître et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; que ce dernier a relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen

Prieur et Louer coupables du délit de tromperie prévu à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 et, en répression, les a condamnés à diverses peines ; "aux motifs que "sur les emballages des litres

qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL-d'OISE sous les accusations de viol accompagné de tortures ou d'actes de barbarie et tentative de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

. *** Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 1er octobre 2025, la SA Diac Diffusion Industrielle et Automobile, agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution

Sibuet, anciennement dénommée société civile professionnelle (SCP) Sibuet Dymant, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

juin 2006, qui, sur renvoi après cassation, a, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

pour emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 4 483,47 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen

sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS ,en date du 1er décembre 1999, qui dans l'information suivie contre le premier du chef d'abus de biens sociaux et le second