Les demandeurs aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.

état nécessitait des travaux de rénovation auxquels Mme Y... n'avait pas les moyens de faire face, la cour d'appel a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après

de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en

que Mme [D] n'établit aucun fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; ' Constater que Mme [D] ne rapporte pas la preuve d'une exécution déloyale de son contrat de travail ; ' Constater

moyen unique commun et identique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique commun et identique de cassation

ET ASSOCIES renonce à l'exécution pour son compte des contrats et travaux en cours desdits clients ; en contrepartie de quoi, une indemnité de présentation a été fixée ; cette même convention prévoit outre

des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable ; Attendu, selon ce dernier texte, que le « contrat d'avenir » est un contrat de travail de droit

La société Nettoise ayant refusé de reprendre son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein à compter du 1er

de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la société Sotrafa fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de

2004 ; que le 1er juin 2004, elle a été engagée pour les mêmes fonctions par contrat « emploi consolidé » à durée déterminée expirant le 31 mai 2005 ; que deux autres contrats « emploi consolidé » ont

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et de rappels de salaire à ce titre alors, selon

DEUXIÈME MOYEN, SUBSIDIAIRE, DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir requalifié en contrats de travail de droit commun à durée indéterminée les contrats emploi-jeune convenus

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QU'UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES ET ECARTE DES DEBATS UN CONTRAT PASSE

qu’il soit mis fin à son contrat de travail.

moyen : 1°/ que toute modification des attributions d'un salarié ayant pour conséquence une diminution significative de sa rémunération constitue une modification de son contrat de travail ; qu'en l'espèce

le 1er décembre 2008, puis dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2009 ; que le salarié a été victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son poste le

février 2009 ; que sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail, relative à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, J...

du contrat de travail, Monsieur [S] [F] sollicite l'allocation de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par L'Association Maison des Enfants ; que les sanctions prononcées

X... a été employé à partir du mois de février 1998 par la commune de Beaune, en vertu d'un contrat emploi solidarité puis en exécution d'un contrat emploi consolidé prenant effet au 1er décembre 1998

E ou l'association REDAR se seraient indument appropriés d'autres travaux qui auraient été accomplis par Mme A en dehors de l'exécution de ce contrat.