moyenne pondérée des montants unitaires mensuels définis au B du III de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée si le prix du gaz cible mentionné au premier alinéa du B du III de l'article 181 de la loi

Article R3211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la santé publique

Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.

Article R231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 02

Code de justice administrative

consultant exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq années précédant la date de la déclaration : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle

Article 3

—

Art. 87-0 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 89 A, Art. 204 B, Art. 204 C, Art. 204 G, Art. 204 J, Art. 1736 II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.

Article 186-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

d'assises ou devant la cour criminelle départementale.

Article 315 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 86

Code général des impôts, annexe III

L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble ; b) Le nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1er janvier 2015 ou à la date de sa création ou de son début d'activité dans l'immeuble, si elle est postérieure ; c) Le cas échéant, l'option

Article 4

—

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article 1er : a) A Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : et les livrets de développement durable et solidaire” sont supprimés

Article 24

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis, Art. 885-0 V bis B - Code monétaire et financier Art. L214-30, Art. L214-31 VI.

Article D211-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

Code du sport

II. - Le conseil d'orientation du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne comprend : 1° Membres de droit : a) Le directeur général ou son représentant ; b) Le directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ou son représentant

Article 244 quater I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Code général des impôts

-A.

Article 422-227

—

réalisées en cours d'exercice, dont le vendeur a directement ou indirectement des intérêts communs avec la société de gestion ou des associés de la société civile de placement immobilier, une expertise immobilière préalable a été réalisée ; 4° De l'évolution

Article Annexe (suite 2)

—

Personnel enseignant et personnel en cours de formation a) Ecoles normales nationales d'apprentissage Professeur et professeur technique 427 - 1000 b) Ecoles normales primaires Professeur agrégé 427 -1000 Professeur

Article 2-4

—

à 130 % du prix moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d'information politique et générale de même périodicité, ledit prix de vente étant calculé à partir du prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide

Article 3

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L222-1 B II.-Le présent article est applicable aux stratégies bas-carbone mentionnées à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement publiées après le 1er janvier 2022.

Article Annexe 1

—

ZONE A ZONE B ZONE C Rentrée des enseignants (*) Mercredi 1er septembre 2010 Rentrée scolaire des élèves Jeudi 2 septembre 2010 Toussaint Samedi 23 octobre 2010 Noël Samedi 18 décembre 2010 Hiver Samedi 26 février

Article 242-14.02

—

. - Chaque navire est pourvu du matériel suivant : a) Un compas magnétique correctement compensé, ou d'un moyen équivalent, ne dépendant d'aucune source d'alimentation, pour déterminer à tout moment le cap du navire.

Article 30

—

§ 1er. - A la traversée et au surplomb d'une voie ou d'un plan d'eau navigable ou flottable ou d'une dépendance navigable de cette voie ou plan d'eau, la distance de base b (art. 12) au-dessus des plus hautes eaux navigables ou flottables est égale à

Article 3

—

de niveau régional senior 1er et 2e niveaux les plus élevés ou national jeune U17 ou U19 pendant au moins six cents heures au cours des trois dernières saisons sportives ou d'une expérience d'entraîneur de football de niveau équivalent ; ou b) Etre capable

Article 1

—

indiqués à l'article A. 444-171 du code de commerce, les informations suivantes : 1.

Article 10

—

-En cas de retrait d'une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020 ou entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2021, le calcul de la moyenne

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