MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X....

Le bail prévoit également un dépôt de garantie et une clause d'indexation du loyer sur la variation de l'indice des loyers commerciaux (ILC) ; il porte sur le local (ou cellule) n°37 situé au rez-de-chaussée

du restaurant exploité dans les locaux commerciaux donnés à bail par la société Exta, à hauteur de 65 000 euros, après avoir pourtant constaté que le préjudice avait été subi par la société Le 180 en

[E] [U] (les consorts [U]), alors en indivision, ont consenti un bail commercial à la société Magn'hom, dont l'exécution a été garantie par le cautionnement de Mme [M]. 2.

Tel est le cas des travaux de rénovation interne du local commercial constitué par le lot n°1 autorisés par 6 copropriétaires sur 7 totalisant 761/838 tantièmes.

commercial, la sommant de reconstruire, sur l'assiette foncière du bien donné à bail, la station service composée de l'ensemble pompe, cuves et tous les accessoires. 6.

années en laissant s'exercer l'activité commerciale, la société Sainte-Marthe échoue à démontrer une quelconque volonté du bailleur de renoncer à son congé et de poursuivre le bail.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sarrio France, dont le siège social est à Orly

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) la société à responsabilité limitée des Etablissements Marret, dont le

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. M.

Ces locaux ont été donnés à bail à la SARL Diamant.

Guay, aux droits de laquelle se trouve la SARL E Baron Guay, a consenti à la SARL RD 88, aux droits de laquelle se trouve la SARL AYD, un bail commercial pour une durée de neuf années à compter du 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mlle Nathalie, Carole, Claudine Z..., demeurant

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

En cours de bail le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux [...] ». Selon l'article R 145-36), « [...]

par la société MBP de dynamomètres, antérieurement à l'accord du 28 juin 1984 ayant permis à la société MBP de commercialiser elle aussi des dynamomètres ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

; - du fait des fautes commises, elle est fondée à obtenir la somme de 392 500 euros correspondant à la perte de loyers depuis la résiliation du bail commercial de la société Savanha et la somme de