Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 208 résultats pour « (sur le moyen relevé d'office) etrangers »
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Article 230-3.39
Si des détériorations ou des défectuosités sont relevées au niveau des machines, appareils ou auxiliaires au cours des visites et épreuves prescrites dans le présent chapitre, les réparations nécessaires doivent être effectuées et une épreuve hydraulique
Article R4453-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 36
La demande d'autorisation comprend : 1° La dénomination et le siège social de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ; 2° Le nom et l'adresse du service de santé au travail dont il relève ; 3° Le nom et la qualité du conseiller à la prévention
Article R314-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 04
notifié à l'établissement ou au service, et à défaut le montant du forfait qu'il envisage de retenir, au plus tard huit jours avant l'expiration du délai mentionné au I de l'article R. 314-36 ou à l'article R. 314-220 si le l'établissement ou le service relève
Article R6152-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79
Sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-53, le détachement d'office ne peut être prononcé que lorsque l'intérêt du service l'exige sur un emploi de praticien hospitalier de même discipline et comportant une rémunération équivalente, dans l'un
Article 31
Les dispositions de l'article 20 du décret du 1er février 2006 susvisé demeurent applicables aux ingénieurs qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, sont en congé de fin de carrière ou en détachement d'office auprès de France Télécom ou
Article 2
Les répétiteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère assurent également les tâches liées à leur activité d'enseignement et participent notamment au contrôle des connaissances et aux examens.
Article 696-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
l'instruction d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de sa contestation et qu'elle a la possibilité de se faire représenter devant cette juridiction par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office
Article R172-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03
Celui-ci notifie à l'assuré sa décision de procéder à la liquidation de cette pension coordonnée par tous moyens permettant de conférer date certaine.
Article L161-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 85
Ce moyen d'identification électronique, matériel ou immatériel, comporte la photographie de son titulaire. Sa mise à disposition est gratuite. II.
Article 6-2
Lorsque l'Etat ou l'établissement étrangers est bénéficiaire d'une libéralité entre vifs, il appartient au mandataire désigné selon la loi étrangère pour accomplir les formalités en France de procéder à la déclaration de la donation au ministre de l'intérieur
Article R211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43
Lorsqu'un dépositaire central s'est affilié à un organisme étranger de même nature, il a la faculté, d'une part, de prévoir que les inscriptions nominatives de titres financiers étrangers se font sous le nom de son homologue étranger, d'autre part, de
Article 66
Sont déclarés démissionnaires d'office : 1° Les administrateurs titulaires ou suppléants qui, au cours de leur mandat, cesseraient de remplir les conditions requises pour être désignés ; 2° Après avis du conseil d'administration, les administrateurs titulaires
Article R1211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 37
Il est convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président soit d'office, soit à la demande de la moitié au moins des membres ; en outre, il peut être convoqué par décision du ministre de l'intérieur.
Article 2
La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire établi par l'administration.
Article L1111-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 51
Aucune compétence déléguée ne peut relever de la nationalité, des droits civiques, des garanties des libertés publiques, de l'état et de la capacité des personnes, de l'organisation de la justice, du droit pénal, de la procédure pénale, de la politique
Article R321-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55
légalité de l'exercice, par le déclarant, de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'Etat d'établissement, de la qualité professionnelle du déclarant et, s'il y a lieu, du nom de l'organisme professionnel dont il relève
Article L1221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49
Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés
Article 1-2
Les suppressions d'offices de commissaire-priseur judiciaire ne peuvent intervenir qu'à la suite :
Article 427
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public.
Article 36-1
Cette mesure ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé, dans un délai d'au moins huit jours avant la date prévue pour être entendu, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cet appel.
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