selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 81 ou pour formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement du neuvième alinéa du même article 81, des articles 82-1 et 82-3, du premier alinéa de l'article 156 et du troisième

Article 95 ZI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Code général des impôts, annexe II

Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général statue sur cette demande et informe l'administrateur provisoire de sa décision dans les conditions prévues à l'article 95 ZH.

Article 4

—

d'expertise PREMIER niveau DEUXIÈME niveau TROISIÈME niveau Ingénieur de l'industrie et des mines 60 102 125 Technicien de l'industrie et des mines 30 44 60 Technicien du ministère de l'économie, des finances

Article 51

—

Toutefois, dans les cas prévus aux premier à troisième et cinquième alinéas de l'article 24 et à l'article 37, la saisie des écrits ou imprimés, des placards ou affiches, a lieu conformément aux règles édictées par le code de procédure pénale.

Article 62-17

—

Un avis de la décision le désignant est adressé par l'administrateur provisoire pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article 509-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 10

Code de procédure pénale

Le prévenu doit comparaître devant la chambre des appels correctionnels dans un délai de quatre mois à compter soit de l'appel, si le prévenu est détenu, soit de la date à laquelle le prévenu a été ultérieurement placé en détention provisoire, en application

Article L366

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 93

Code électoral

Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes en présence, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa.

Article 21

—

La computation des périodes définies aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 6 et aux articles 16 à 19 est effectuée de jour à jour, tous les mois étant comptés pour trente jours.

Article 41-16

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 17, du troisième alinéa du I de l'article 18, du a du II de l'article 24, du a de l'article 25 et du deuxième alinéa du I de l'article 22 :

Article R522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 89

Code de la sécurité sociale

Ce plafond est majoré selon les modalités définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 522-2.

Article 5-1

—

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article 4, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° A l'article 5 : a) Le premier alinéa est supprimé ;

Article 18

—

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 176-3-7 du code électoral, l'identifiant et l'authentifiant sont envoyés à compter du troisième lundi qui précède la date de l'élection et au plus tard le deuxième vendredi qui précède la date de l'élection

Article L3336-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36

Code de la santé publique

Elle justifie de toute détention de produits alcooliques soumis à accise par le document mentionné au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ou au moyen d'une quittance attestant de la sortie régulière de la suspension

Article 286 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 88

Code général des impôts, annexe II

En application du deuxième alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts, peuvent être dispensés de caution en matière de production, de transformation et de détention de leur propre production : 1° Les récoltants qui sont propriétaires non

Article R4137-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Code de la défense

Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime que la demande de sanction concernant un officier général ou une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau

Article R436-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 00

Code de l'environnement

-A l'exception de la pêche de l'ombre commun qui est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus, la pêche dans les eaux de 1re catégorie est autorisée du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus

Article 20

—

En cas d'arrivée dead-heat : - les paris " gagnant " engagés sur tous les lévriers classés à la première place ont droit au paiement d'un rapport gagnant ; - les paris " placé " engagés sur les lévriers classés premier ou deuxième en cas de six ou sept

Article 3

—

Le troisième cycle a pour objectif l'acquisition de connaissances et de compétences à la fois transversales à toutes les spécialités et spécifiques à la spécialité suivie en mobilisant les savoirs et savoir-faire préalablement acquis au cours du deuxième

Article R223-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 67

Code de commerce

Afin de garantir, en vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 223-27, l'identification et la participation effective à l'assemblée des associés y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent

Article 14

—

présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé : -présent physiquement ou représenté ; -participant à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen

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