de ces métaux et achat par fabricant ou marchant d’or, d’argent ou de platine à une personne inconnue, commis le 7 février 2013, une deuxième fois le 2 février 2022, par la chambre des appels correctionnels

O..., les sociétés [...] , Ambulances Urgences Sud Aisne, [...] et [...] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2019, qui, pour

intérêts civils, compétente pour connaître du litige et a rejeté le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes du fait de l'acquisition de la prescription de l'action civile, alors « que la chambre des appels

que le juge d'instruction ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d'instruction; que ne peuvent faire partie de la chambre des appels

AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ET TENDANT A FAIRE DECLARER L'APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; QUE CES DISPOSITIONS IMPERATIVES S'APPLIQUENT AU MINISTERE PUBLIC, COMME A TOUTE

correctionnels de la cour d'appel de Colmar, en date du 24 juin 2003, a été rendu par M. le conseiller Lieber, lequel siégeait déjà dans un précédent arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 4 avril

L..., prévenu comparant, de son droit de se taire ; "alors que devant la juridiction de proximité comme devant la chambre des appels correctionnels, le président ou l'un des assesseurs désignés par lui

COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème chambre ARRET DU 2 juillet 2003 prononcé publique le 2 juillet 2003, par la 4ème chambre des appels correctionnels, Sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de

COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème chambre ARRET DU 2 juillet 2003 prononcé publique le 2 juillet 2003, par la 4ème chambre des appels correctionnels, Sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de

, la méconnaissance de cette obligation faisant nécessairement grief au prévenu comparant et qu'en application de l'article 512 du même code, ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels

le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 du même code ou selon celles prévues au troisième alinéa de l'article 464 de ce code, la chambre des appels

[N] et n'avaient nullement manifesté leur opposition, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, de sorte que leur consentement était présumé, la chambre des appels correctionnels n'a pas légalement justifié

au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que ces dispositions sont d'ordre public ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué

(YVONNE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1972, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS

3ème Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel de TOULOUSE, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, Président:Monsieur SUQUET, Conseillers:Monsieur

posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; que ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels

posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; que ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels

de la cour d'appel de Bordeaux sans constater un tel accord, le président de la chambre des appels correctionnels a méconnu l'étendue de sa compétence, excédé ses pouvoirs et violé les articles 710 et