X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur déféré du préfet de la Haute-Savoie, annulé son élection en qualité

X... élu, en qualité de conseiller municipal, au premier tour de scrutin des élections municipales de la commune de Singles, qui s'est déroulé le 11 juin 1995, et annulé l'élection, à l'issue du second

Jacques LALIE, Jean F..., Ohwane Z..., Léonard B..., Emile C... et Georges X... et tendant à l'annulation de l'élection par l'assemblée de la province des îles Loyauté le 20 juillet 1995, de MM.

, hors celle de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. ( ...)/ Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a

et jusqu'à la date du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément

municipales de Verne auquel il a été procédé le 11 juin 1995 et comportant diverses doléances exprimées par le président de l'association requérante, candidat auxdites élections ; Vu les autres pièces

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur la protestation de Mme Rachel Y..., annulé son élection en qualité

X..., a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Peyreleau ; 2°) valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

Ferme "L'Overgne" à Beaumerie-Saint-Martin (62170) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection

O... et Q... demandent au tribunal administratif : 1) d'ordonner une enquête ; 2) de décider que les candidats élus de la liste Tahoeraa Huiraatira soient suspendus de leur mandat ; 3) d'annuler l'élection

du 18 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 pour l'élection

P..., agissant en qualité de secrétaire générale, contre le jugement rendu le 5 février 2018 par le tribunal d'instance de Basse-Terre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 octobre 1989 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection

électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Glageon pour la désignation de conseillers municipaux ; 2°) rejette la protestation de première instance et valide le résultat des élections

Alain Clément ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de M.

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'élection de M.

Michel X..., candidat tête de liste lors des élections qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Loire-Atlantique pour la désignation des membres du conseil régional des Pays de la

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son élection en qualité de conseiller municipal à l'issue des opérations

d'annuler le jugement en date du 20 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 avril 1997 pour l'élection

Lorsqu'une commune associée n'est représentée que par un seul conseiller, il est procédé par le même scrutin à l'élection d'un suppléant appelé à siéger au conseil municipal avec voix consultative en cas