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32 406 résultats pour « ) justice militaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372571cd5801467741dc31

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle

Page 18 sur 1621

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200245

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cb0

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ1

613722ebcd580146774032e8

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

X... percevait une pension militaire d'invalidité de 70 %, à la suite d'un traumatisme subi en 1964 et ayant entraîné des séquelles consistant en lombalgies, avec limitation de la flexion du tronc ;

Source officielle
CC

cr

613726a7cd58014677427706

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d21

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

cours de la période concernée celui-ci n'était pas demeuré lié à son corps d'origine, ce qui ne pouvait légalement résulter de sa mise à disposition en vertu de laquelle un fonctionnaire civil ou militaire

Source officielle
TJ

Référés

69d56465cdc6046d4771769d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par actes de commissaire de justice en dates des 17 et 26 septembre 2025, Monsieur [W] [Q] a assigné en référé la société AVANSSUR, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et la Mutuelle des

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157853

Admin. suprême

26 septembre 2016

26 septembre 2016

nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire. / Elles sont exclusivement constituées des militaires mentionnés

Source officielle
CC

cr

évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Eric X

613725f1cd58014677421ba8

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

6137228ccd580146773fe514

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Jean-Claude X..., demeurant ..., 2 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 3 / de La Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est ..., 4 / de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01505

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Le 30 novembre 2012, Mme [F] [U], militaire en fonction au bureau des sports du 13e régiment du génie de [Localité 1] (Doubs), a déposé plainte à l'encontre de M.

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CC

cr

613725d8cd58014677420f13

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03453

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249db

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

soc

61372305cd5801467740468c

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

X..., établissant que, contrairement aux affirmations faites à son employeur en fonction desquelles celui-ci avait accepté de transiger, sa période de service militaire était validée, de sorte qu'au 31

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CC

cr

61372585cd5801467741e783

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00095

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

(UE) 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes en ce que, premièrement, il n'était pas justifié

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01022_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite

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CC

cr

613725a0cd5801467741f559

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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CC

soc

613723cccd5801467740e526

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

suffit à justifier la prise en compte de la période militaire subséquente ; qu'ayant constaté que M.

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