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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3d2c33bb68747a0304
2 octobre 2020
des Parties y étant inhérentes' - la fourniture par la société TELEPERFORMANCE de prestations de relations clients à la société SFR SERVICE CLIENT.
5fca7a3e2c33bb68747a0315
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5fca7a3f2c33bb68747a031d
5fca7a3f2c33bb68747a0324
5fca7a402c33bb68747a032f
5fca7a402c33bb68747a0332
5fca7a6c0a9b8668ac67d3e2
5fca7a6e0a9b8668ac67d3f3
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02996
19 décembre 2018
s'est prévalu d'attestations traduites des diverses sociétés espagnoles, établies en 2012, selon lesquelles les copies des factures ont été transmises en conformité avec les originaux adressées aux clients
61372620cd58014677423238
22 septembre 2004
Y..., qui était son comptable depuis fin 1995, a également précisé que les recettes de sa société étaient connues, dans la mesure où cette dernière n'avait qu'un seul client qui était alors EDF ; qu'en
Chambre 1-3
69623987cdc6046d47d5b492
9 janvier 2026
représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Elodie
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00705
3 mai 2018
X... l'admettant, d'ailleurs expressément, que les bilans 1999 à 2002 de la société RMD ont omis une part très substantielle, soit environ 50%, du chiffre d'affaires, les sommes éludées s'étant établies
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00840
29 mai 2019
Tous les contrats clients ou consommateurs afférents à l'Activité et tout droit relatifs à ces derniers ; 3.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00839
1re chambre 1re section
60336d8920bb1b21fcb9cd07
16 juin 2017
a notifié à la société Dexxon un procès-verbal d'infraction le 21 mai 2012 de fausse déclaration d'espèce lors de l'importation des movie cube et modules TNT réalisée le 15 avril 2007 ayant permis d'éluder
61372601cd5801467742236b
13 octobre 1999
permettant selon les cas de réaliser les opérations commerciales à son nom en France et au nom de sa société automobile en Allemagne, pour donner l'apparence d'un acte de commerce en régime intérieur et éluder
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03927
28 septembre 2016
les prévenus coupables d'une partie des faits reprochés, les a condamnés à des amendes et a sursis à statuer sur les pénalités fiscales et sur les demandes de l'administration en paiement des droits éludés
61372621cd580146774232f6
23 mai 2002
X..., qui a déclaré avoir mis en garde son client contre des minorations des déclarations de TVA et ne percevoir au titre des prestations fournies à sa cliente que 1 800 francs par mois ; qu'en déduisant
3ème CHAMBRE FAMILLE
631834270876004f131a5e50
6 septembre 2022
déclaration d'appel du 31 octobre 2019 APPELANTE : [R] [U] [C] [A] [K] épouse [D] née le 10 Juillet 1976 à [Localité 8] (78) de nationalité Française demeurant [Localité 2] Représentée par Me Elodie
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