Suivant observations du 4 octobre 2023, le représentant de la préfecture a demandé le rejet des moyens relatifs à l'absence d'horodatage des certificats médicaux et à l'absence de notification des décisions

mentionnées à l'article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.

de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans

ET : SAS ENERGYGO anciennement dénommée AB SERVICES, pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS LYON 525 176 228 [Adresse 1]

pourvoi formé par Mme Valérie Y..., domiciliée [...]                          , contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°

MOTIFS Sur les moyens touchant à la forme 1/ Absence de procédure de règlement amiable Monsieur X... fait valoir qu'il n'a bénéficié d'aucune procédure de règlement amiable, tant au stade de son

- Il n'y a pas eu transfert d'entité économique 1) absence de transfert ou de reprise d'éléments corporels ou incorporels La totalité des éléments corporels de l'Association, chevaux, matériels

Vladimirovich KASATKIN 1965 Kireyev Aleksey Anatolyevich Nizhniy Novgorod   15/10/2019 20/01/2020 7,500     18566/09 18/03/2009 Aleksandr Gennadyevich DYAKOV 1974     Art. 6 (1)

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION [1] Loi du 3 avril 1950 [art

personnelle, de mon ancrage en France et de ma parfaite bonne foi, je ne comprends absolument pas les motifs de ce refus et souhaite que cette décision puisse être revue dans les plus brefs délais » // « 1.

auxquelles les exportations effectivement réalisées lui ouvraient droit, au taux applicable au jour de l'exportation effective ; Considérant que la réponse à ce moyen dépend des questions de savoir : 1°

Pour obtenir la confirmation de la décision déférée, la société ITME fait valoir que sa demande respecte l'ensemble des conditions prescrites par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile. 1-

Pour obtenir la confirmation de la décision déférée, la société ITME fait valoir que sa demande respecte l'ensemble des conditions prescrites par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile. 1-

Malgré maints rappels à l'ordre, vous avez en effet persisté dans les inexécutions suivantes que vous connaissez parfaitement : 1/ Absence de démarchage actif et effectif sur le territoire confié.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE ROBATEL SLPI, dont le siège est rue de Genève à Genas (69740), représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1)

de 1 500 euros au département des Alpes-Maritimes et autres et d'une somme de 300 euros au département de l'Indre, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, le

du Protocole n o 1).

Considérant ce qui suit : 1.