la juridiction qui la prononce, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné ; que la juridiction correctionnelle ne peut ordonner que le condamné soit convoqué devant

1 du code de procédure pénale : M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

civile ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen contenu dans le mémoire complémentaire et pris de la violation de l'article 6, alinéa 1,

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen proposé pour Mme [P] Enoncé du moyen 19.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 520 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel

et 33 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 19 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre eux pour banqueroute, abus de biens sociaux, abus de confiance, corruption

correctionnelle pour le jugement des auteurs de ces faits ; qu'en refusant de prononcer la nullité du jugement entrepris rendu par le tribunal correctionnel de Lure où siégeait M.

personnelle, avait nécessairement connaissance de l'interdiction de gérer prononcée à son encontre et ne peut aujourd'hui qu'être déclaré coupable du délit susvisé" (jugement, pages 7 et 8) ; "alors 1

Emmanuel, dit BIGMAN, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre des appels correctionnels, en date du 20 juillet 1993, qui, notamment pour importation de stupéfiants, l'a condamné à 15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 9 juin 2005, qui, pour recel de corruption de mineur de 15 ans, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5

confiance, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et 408 de l'ancien Code pénal, 311-1,

et l'étendue de ses propres pouvoirs" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 80-1, 114 ancien, 116 nouveau, 175, 179, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [T] [H] a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle pour extorsion. 3.

Faits et procédure 1.