Considérant ce qui suit : 1.

aérienne ; que s'agissant de redevances étatiques dues en raison de la souveraineté des Etats sur leur espace aérien et le survol de leur territoire, celles-ci relèvent d'une activité de puissance publique

A B, représenté par Me Robeiri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle le chef de l'établissement ouvrier de la direction des services de la navigation aérienne (

ITALIANA SPA (anciennement ALITALIA-COMPAGNIA AEREA ITALIANA SPA ; CAI) représentée par son représentant légal [Adresse 12] [Localité 1] - ITALIE représentée par Me Olivier KRESS, avocat au barreau

L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, est donc susceptible d'être appliqué à l'espèce, 1'existence d'une procédure d'insolvabilité

L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, est donc susceptible d'être appliqué à l'espèce, 1'existence d'une procédure d'insolvabilité

L'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, est donc susceptible d'être appliqué à l'espèce, 1'existence d'une procédure d'insolvabilité

comparant en personne, assisté de Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 INTIMEES COMPAGNIA AEREA ITALIANA SPA (anciennement ALITALIA-COMPAGNIA AEREA ITALIANA

des dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne (

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1979, PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE "AIR-INTER", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., A PARAY-VIEILLE-POSTE ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L. 422-1 A L. 422-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

Considérant ce qui suit : 1.

mémoire, enregistrés les 2 novembre, 17 décembre 2015 et 24 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la confédération des armateurs de Polynésie française demande au Conseil d'Etat : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

une atteinte excessive à la liberté de circulation dans l'espace aérien ; 5.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.