La Commune d'[Localité 1] a donc qualité pour agir. Elle a également manifestement intérêt à agir puisque ses immeubles risquent être saisis.

H... épouse D..., domiciliés [...] ), contre le jugement rendu le 11 juillet 2014 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Albertville, dans le litige les opposant : 1°/ à la société

X... ; que M. et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à l'annulation de cette mesure et à sa mainlevée, en soutenant que les biens étaient insaisissables en raison de leur régime

condamnation prononcée n'a pas couru du fait de l'effet suspensif attaché à l'appel, la cour d'appel a violé les articles R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 517-1 et 503 du code de

Faits et procédure 1.

sous scellés en application d'une saisie dont l'annulation est prononcée sont restitués d'office à la personne entre les mains desquelles ils ont été saisis, portent atteinte aux droits et libertés que

X... et Mme Y..., sur des meubles meublant leur domicile ; que ces derniers ont agi en nullité de cette saisie, soutenant que les biens saisis ne leur appartenaient pas, et ont contesté, en cause d'appel

moyen : 1°/ que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire portant condamnation de la personne qui doit exécuter ; que la décision du tribunal de grande instance

Par requête du 30 décembre 2021, le procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins d'autorisation de perquisition et de saisie sans assentiment. 4.

Faits et procédure 1.

, une partie n'est pas fondée à solliciter, à l'occasion de l'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance de saisie spéciale, de saisir la chambre de l'instruction d'une demande d'arrêt des poursuites

X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'indemnisation des préjudices résultant de l'inexécution d'une décision de justice ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse d'épargne des

subséquent ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 332-1,

subséquent ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 332-1,

immobilière délivré le 18 janvier 2019 et publié le 15 mars 2019 et de lui ordonner de procéder à la mainlevée des saisies et inscriptions pratiquées sur l'ensemble immobilier saisi situé sur le territoire

une saisie-arrêt entre les mains de la société Paribas à l'encontre de sa débitrice, a demandé à un tribunal de grande instance de valider cette saisie; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution, R. 311-11 et R. 321-6 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal

, lesquels ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de suspension des effets dudit commandement, jusqu'à ce que Mme A... se soit expliquée sur les conditions dans lesquelles elle restituerait les