Ainsi, il y a lieu de fixer l’Assistance tierce personne permanente à la somme totale de 3 716 956,25 €, soit un droit à réparation pour Madame [M] de 1 226 595,56 €.

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

Pas de tierce personne définitive.

Faits et procédure 1.

personne à la charge de l'AJT 110 806, 78 francs soit au total 1 033 612, 80 francs "- frais de prise en charge de la victime et frais futurs prévisibles (maison de Blamont) 1

[Z] 1. Préjudices patrimoniaux A.

Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 mars 2019), la société Tereos a vendu à M.

X... ont fait tierce opposition incidente au jugement du 10 février 1999 ; que la banque de Neuflize Schlumberger Mallet Demachy (la banque NSMD) a été appelée en intervention forcée sur cette tierce opposition

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2019), G...

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Georges D... ne pouvait donc former tierce opposition à l'encontre de l'arrêt du 26 juin 1992 ; qu'en décidant le contraire, peu important que M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

X..., ont formé tierce opposition à ce jugement aux fins de voir maintenir la date initialement fixée ; que MM.

[P] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 février 2022) et les productions, M.

-1 du code de procédure civile. 12.