X... avait confié la maîtrise d'oeuvre complète à un groupement composé des sociétés Y... architectes, Y...

cette situation l’empêche d’exercer son contrat salarié en toute normalité et surtout sa profession d’architecte ; -il est porté une atteinte grave à une liberté fondamentale, la liberté d'entreprendre

Cela correspond à une mission de maîtrise d'oeuvre, notion que les intimés d'ailleurs évoquent, telle qu'elle est pratiquée par un architecte ou un agréé en architecture sans qu'alors ce type de mission

société Rayure constituait un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2

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design développement et à la société Christophe Mandon, ès qualités, la somme globale de 2 500 euros et à la société Mutuelles du Mans assurances celle de 2 500 euros et rejette les autres demandes ;

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[H] [Z] et la Mutuelle des Architectes Français de l’intégralité de leurs demandes, Condamne solidairement la SA d’architecture WILMOTTE et associés, M.

X est titulaire d'un certificat d'études approfondies en architecture ; qu'il résulte de l'article 5 de l'arrêté du 12 juillet 1985 relatif à l'organisation dans les écoles d'architecture de formations

[K] [P] au titre du lot 2 ter et du lot 2 bis. En conséquence, M.

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"Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre

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Sur la fin de non-recevoir : 2.

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