d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183

Pour la période postérieure au présent arrêt, les frais liés à cette assistance s'élèvent à 3 186 euros en année pleine.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[Localité 3] Représenté par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE [Adresse 4] [Localité 4] Non comparante, ni représentée D'AUTRE

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 du Code de procédure pénale, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de

DECLARE LADITE ADMINISTRATION DECHUE DE SON ACTION CONTRE LA DAME X..., PREVENUE DE FRAUDES FISCALES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 182

, 184, 186, 385, 565, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullités présentées par Jean-Paul

Théodore Vironneau, 180 / de Mme Vironneau, 181 / de M.

, 569, 148 et 148-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 15 mars 2002, pris de la violation des articles 181, 186 et 187 du Code de procédure pénale ;

N° Y 16-84.863 F-P+B N° 5346 SC2 18 OCTOBRE 2016 CASSATION M.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'infractions aux articles 59 à 69, 114, 187

, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, présenté par la société civile professionnelle Ryziger et Bouzidi, pris de la violation de l'article 183

Rhône à la demande présentée par leur cliente, éditeur des sites internet www.notrefamille.com et www.genealogie.com, tendant à l’accès et à la réutilisation des cahiers de recensement des années 1831, 1836

1956 des parcelles sises à Granges Gontardes cadastrées C 190, 185 et 186 devenues les parcelles AA 14, 16 et 17 après la dernière révision cadastrale ; que depuis 1992, M René D... représenté par son

du Livre des procédures fiscales auquel renvoie l'article L. 181 du même Livre n'était pas applicable, de sorte que l'administration avait pu exercer son droit de reprise dans le délai de 10 ans prévu

et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en considérant que M.

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2-6 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183

jours = 24 281,25 francs 131,25 x 187 jours = 24 543,75 francs 131,25 x 30 jours = 3 937,50 francs 131,25 x 30 jours = 3 937,50 francs 131,25 x 30 jours = 3 937,50 francs Total ............

, 1868, 1863 et 1867 de la zone Ap à la zone 1AUa3.

[Adresse 6] [Localité 1] Société CPAM DES ALPES MARITIMES [Adresse 76] [Localité 2] Société CPAM ARDECHE venant aux droits de la CPAM D'AUBENAS et PRIVAS [Adresse 154] [Adresse 154] [Localité 3]